payer la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement; - rappeler

protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président Greffier : Hoang Oanh LE-THANH Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Me Hela KACEM 1 copie certifiée conforme à : Me Elie SULTAN RAPPEL

dommages et intérêts pour résistance abusive; - condamner Monsieur [C] [A] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; - rappeler

EMEA demande : De déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée ;De déclarer irrecevables les demandes de condamnation à régulariser les droits de l’ensemble de ses salariés par le versement de rappels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

substitué par Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau d'ARRAS, ET : DEFENDEUR : Mme [O] [C], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Yann OSSEYRAN, avocat au barreau d'ARRAS RAPPEL

substitué par Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau d'ARRAS ET : DEFENDEUR(S) : Mme [E] [T] née le 13 Novembre 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Comparante RAPPEL

Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. La SAS KMY, citée à étude, n'a pas constitué avocat.

somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ; - Rappeler

mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne conteste pas le bien-fondé de la mesure, faisant valoir que Mme [Y], qui rappelle

Elle fait valoir que le requérant a de facto bénéficié des plus larges délais et rappelle que la dette locative s'élève désormais à 50 000 euros.

Violaine ESPARBES, Vice-Président Cadre Greffière : Blandine JAOUEN Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE 1 copie certifiée conforme à : Madame [Y] [T] RAPPEL

Violaine ESPARBES, Vice-Président Greffier : Hoang Oanh LE-THANH Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Me Fabienne BALADINE 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [V] [O] RAPPEL

[Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Mohamed-akli ZAKENOUNE, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Maître Mathilde LALOUX, avocate au barreau d'ARRAS RAPPEL

[V] [A] né le 21 Décembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 27 octobre 2023, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur

le 02 Mai 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Comparant Mme [P] [G] née le 12 Novembre 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante RAPPEL

BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [G] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, RAPPEL