à LIBOURNE (33500) 112 route départementale 14 33670 SADIRAC représenté par Me Hélène FOUGERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [O] [H] épouse [HV] née le 22 Novembre 1967 à TALENCE

Elle décrit la consistance du patrimoine à partager, ainsi que ses intentions quant à la répartition des biens et droits indivis.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 novembre 2023, puis mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2024.

Suivant certificat médical établi le 22 janvier 2024, Madame [W] [F] a présenté un torticolis.

d’assainissement, le rapport commandé par le demandeur à la société SUEZ EAU France en novembre 2021 ayant été réalisé après des travaux considérables sur la maison et ses réseaux.

Or, il est justifié en l’espèce que les trajets accomplis postérieurement au 22 septembre 2017 sont bien en rapport avec l’accident.

Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa”.

Il a déposé son rapport définitif le 18 décembre 2023. Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, M. [U] a fait assigner M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 22 Janvier 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : Madame DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 09 Octobre 2023

55-22 du 4 janvier 1955, ce dont il résulte que leur demande est irrecevable.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 mars2024, après échec d’une proposition d’envoi en médiation.

N° RG 22/04956 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HTI4 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE: Monsieur [K] [M] né le 30 Octobre 1973 à

[G] [M] [O], née le 24 novembre 1956 à La Rivière Saint Louis, demeurant 82 A rue Evariste de Parny – 97421 La Rivière Saint Louis.

[F] et de la SMA SA par ordonnance du 26 novembre 2021. L’expert a rendu son rapport le 19 avril 2022. Par acte signifié les 18, 22 et 31 août 2022, les époux [X] ont assigné la société NTS, M.

Pour conclure à l'irrecevabilité des demandes présentées par la SCI AVENIR PATRIMOINE, Maître [I] [L] fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière,

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2023 puis renvoyée à la demande des parties au 13 septembre 2023, au 22 novembre 2023 et au 6 mars 2024.

Or, celui-ci a été réduit par la loi du 23 novembre 2018 entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Le délai est passé de dix à cinq ans. L’article 2222, alinéa 2, du code civil s’applique dès lors.

du 31 août 1950 ; 2) de la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer la maladie du tableau N° 30 par décret du 13 septembre 1955 ; 3) des connaissances scientifiques disponibles

2015 =99,81 / nouvel indice novembre 2024 =118,66); -2- considère que si le Cialis a été retenu, au titre des dépenses de santé imputables à l’accident, dans le rapport définitif des experts [L] et [