En présence de [Y] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

[Z] [K] [U], décision infirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 02 octobre 2024 et vu l’ordonnance rendue le 03 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

La Cour de cassation est venue préciser que les diligences à destination des autorités consulaires doivent être effectuées dans le délai d’un jour.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1536 Appel des causes le 09 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1493 Appel des causes le 01 Octobre 2025

Elle se prévaut enfin de divers arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018.

dû majoré des intérêts échus mais non payés.

[J] et a sollicité le rejet de l'inopposabilité ou de l'annulation du taux d'IP soutenue sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation relative au DFP mais uniquement dans le cas d'une

d'appel du Mont Liban dans l'arrêt du 29 avril 2020 et la Cour de cassation libanaise dans l'arrêt du 14 juillet 2021, décisions rendues entre les mêmes parties.

dû majoré des intérêts échus mais non payés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1509 Appel des causes le 03 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1579 Appel des causes le 03 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1089 Appel des causes le 12 Juillet

par arrêté la liste des organisations syndicales représentatives ; que l’arrêté de représentativité doit être fixé avant l’engagement des négociations, ainsi que l’avait déjà jugé la Cour de cassation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en

[Y] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 05/04/2026 à 14h04 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 08 Avril 2026, reçue

Mentionnons que Monsieur [I] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, le Procureur de la

Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son