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1 453 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le second de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d56c81cdc6046d47721ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d’apprécier le caractère bien ou mal-fondé des prétentions qui pourraient être dirigées à son encontre dans une éventuelle procédure au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68793cab64dcbd881bec364d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties ont tenté de trouver un accord amiable sans y parvenir.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff345854a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [L] à l’audience de la 4ème chambre civile du 16 septembre 2024 aux fins d’obtenir la confirmation sur le fond de la décision de rejet prise par la commission de surveillance des opérations électorale

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912de41137cbf9fc8430

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

en son action et ses demandes ; En conséquence : - ANNULER la résolution n°19 de l’assemblée en date du 29 septembre 2020 pour non-respect du droit fondamental à la protection des données à caractère

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

est rejetée si le titulaire de la marque antérieure ne fournit pas les preuves d’usage « (…) durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque (seconde)

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon elle, du fait de la faute commise par le locataire-gérant, qui a laissé sans surveillance la friteuse, comme l'établit l'expertise, elle dispose d'une action à l'encontre d'AXA FRANCE IARD assureur

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29acdc6046d479b0ea2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En réplique, Monsieur et Madame [C] font valoir, à titre liminaire, que les développements de la BNP portant sur le quantum du litige, à propos desquels elle ne formule aucune demande, relèvent du fond

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c5f9da3689504699c50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A titre subsidiaire : Rejeter la demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36f51b02779572a232a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] et Mme [B] ; - déclarée recevable l'action en responsabilité engagée par M. [V] et Mme [B] ; - constaté que la demande de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36030bd4f0c3f6bcb63

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

mal fondé et de confirmer la décision du 15 mai 2023 notifiant la modification de statut de monsieur [B] au 24 février 2023.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6905dcda18ad6c6cb28a08af

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ajoute que Mme [B] [D] tente de dissimuler ce changement de titre en faisant apparaître sur le constat de commissaire de justice versé aux débats une mention selon laquelle elle demeure propriétaire

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a16044ccdc6046d4707a8fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

recevable, régulière et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

BZ conclut au rejet des prétentions de Bunge et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4ae9a46d1f5a76c243

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés et

Source officielle
TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En défense, outre les moyens exposés ci-avant, la société BATHYSPHERE PRODUCTIONS fait valoir que le bienfondé d’une action au fond fondée sur une atteinte à la vie privée et au droit à l’image apparaît

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

En défense, les sociétés Body minute font valoir que l’INPI a déjà rejeté une opposition fondée sur les marques Nivea contre les marques litigieuses Baby minute, en retenant notamment, à bon droit selon

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640bdf5112d8edd056a37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils font valoir également que l’acte du 20 novembre 2019 contient une clause de non-garantie des vices cachés si bien que l’action initiée sur ce fondement est irrecevable.

Source officielle

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