CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
d’apprécier le caractère bien ou mal-fondé des prétentions qui pourraient être dirigées à son encontre dans une éventuelle procédure au fond.
Chambre 02
68793cab64dcbd881bec364d
2 juillet 2025
Les parties ont tenté de trouver un accord amiable sans y parvenir.
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
[N] [L] à l’audience de la 4ème chambre civile du 16 septembre 2024 aux fins d’obtenir la confirmation sur le fond de la décision de rejet prise par la commission de surveillance des opérations électorale
8ème chambre 3ème section
6584912de41137cbf9fc8430
21 décembre 2023
en son action et ses demandes ; En conséquence : - ANNULER la résolution n°19 de l’assemblée en date du 29 septembre 2020 pour non-respect du droit fondamental à la protection des données à caractère
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4dc
1 juillet 2025
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344b1
est rejetée si le titulaire de la marque antérieure ne fournit pas les preuves d’usage « (…) durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque (seconde)
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Selon elle, du fait de la faute commise par le locataire-gérant, qui a laissé sans surveillance la friteuse, comme l'établit l'expertise, elle dispose d'une action à l'encontre d'AXA FRANCE IARD assureur
9ème chambre 2ème section
6a10a29acdc6046d479b0ea2
22 mai 2026
En réplique, Monsieur et Madame [C] font valoir, à titre liminaire, que les développements de la BNP portant sur le quantum du litige, à propos desquels elle ne formule aucune demande, relèvent du fond
CTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
A titre subsidiaire : Rejeter la demande de sursis à statuer.
PCP JCP fond
678ff36f51b02779572a232a
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6ème Chambre
69d96d55cdc6046d47d0d115
10 avril 2026
[V] et Mme [B] ; - déclarée recevable l'action en responsabilité engagée par M. [V] et Mme [B] ; - constaté que la demande de M.
669ab36030bd4f0c3f6bcb63
18 juillet 2024
mal fondé et de confirmer la décision du 15 mai 2023 notifiant la modification de statut de monsieur [B] au 24 février 2023.
2ème Chambre
6905dcda18ad6c6cb28a08af
3 octobre 2025
Il ajoute que Mme [B] [D] tente de dissimuler ce changement de titre en faisant apparaître sur le constat de commissaire de justice versé aux débats une mention selon laquelle elle demeure propriétaire
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’
JCP/CIVIL
6a16044ccdc6046d4707a8fa
recevable, régulière et bien fondée.
Service des référés
65c3d9eac432ce7d11a700fc
1 février 2024
BZ conclut au rejet des prétentions de Bunge et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000 €.
679aae4ae9a46d1f5a76c243
6 janvier 2025
de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés et
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
En défense, outre les moyens exposés ci-avant, la société BATHYSPHERE PRODUCTIONS fait valoir que le bienfondé d’une action au fond fondée sur une atteinte à la vie privée et au droit à l’image apparaît
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
En défense, les sociétés Body minute font valoir que l’INPI a déjà rejeté une opposition fondée sur les marques Nivea contre les marques litigieuses Baby minute, en retenant notamment, à bon droit selon
2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
Ils font valoir également que l’acte du 20 novembre 2019 contient une clause de non-garantie des vices cachés si bien que l’action initiée sur ce fondement est irrecevable.
Page 25 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.