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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
67003f60c34eb4cc857b07a7
4 octobre 2024
Si l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires était nécessaire, le défaut d’autorisation ne peut être abusif, non justifié par un motif légitime, auquel cas il peut y être pallié par une
Chambre 9
67f044b302fc178212f85b16
4 avril 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou
Référés civils
6a18897acdc6046d47470f2b
26 mai 2026
Les assurés se sont plaints des travaux réalisés par la SAS [O] [D], qui a réalisé des reprises.
PCP JCP ACR référé
662bf140e266e89ef1189d80
24 avril 2024
mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Référés expertises
66335b67c0d3e3fe99cae033
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre 6 - Référés Pdt
6789786b428384b762e691ba
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SMABTP.
REFERES GENERAUX
6a0e126ccdc6046d475afae7
20 mai 2026
Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait
PPP Référés
670421d68d5cd4a8758fff3e
Monsieur [D] [X] et Madame [E] [G] n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.
Chambre référés
69d01f52cdc6046d4706af68
3 avril 2026
Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2024, le preneur a mis en demeure le bailleur de réaliser des travaux de remise en état et a sollicité une dispense de paiement des
REFERES
6960246dcdc6046d47ace04a
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre
REFERE
69deb830cdc6046d473fdc55
14 avril 2026
Par mail du 20 novembre 2025, il sollicitait une remise en état du véhicule ou son indemnisation, en vain.
Chambre 0 REFERES
6a0e20f6cdc6046d475c2408
18 mai 2026
travaux réalisés en reprise de désordres, en 2021, par la S.A.S.
5ème Référés
69cd72b2cdc6046d47c8008c
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Section des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd8c
19 juillet 2024
Le permis a été modifié le 02 avril 2012. Les travaux ont débuté le 15 avril 2024.
JCP
670423008d5cd4a87590804a
7 octobre 2024
légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Chambre des référés
696557b6cdc6046d4710bf1b
9 janvier 2026
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
des travaux peut être mis à sa charge au titre des travaux de reprise.
Service des référés
659eeeff6976f1c644e7849f
10 janvier 2024
Elle expose que les travaux ont été réalisés, que la réception est intervenue le 19 janvier et que seules quelques reprises de finition étaient demandées.
6864450d0bb2f8a66ca66461
1 juillet 2025
Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
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