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3 840 résultats pour « reprise pour motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

67003f60c34eb4cc857b07a7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Si l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires était nécessaire, le défaut d’autorisation ne peut être abusif, non justifié par un motif légitime, auquel cas il peut y être pallié par une

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b302fc178212f85b16

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle
TJ

Référés civils

6a18897acdc6046d47470f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les assurés se sont plaints des travaux réalisés par la SAS [O] [D], qui a réalisé des reprises.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf140e266e89ef1189d80

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b67c0d3e3fe99cae033

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6789786b428384b762e691ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SMABTP.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e126ccdc6046d475afae7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d68d5cd4a8758fff3e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Monsieur [D] [X] et Madame [E] [G] n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f52cdc6046d4706af68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2024, le preneur a mis en demeure le bailleur de réaliser des travaux de remise en état et a sollicité une dispense de paiement des

Source officielle
TJ

REFERES

6960246dcdc6046d47ace04a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

Source officielle
TJ

REFERE

69deb830cdc6046d473fdc55

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par mail du 20 novembre 2025, il sollicitait une remise en état du véhicule ou son indemnisation, en vain.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20f6cdc6046d475c2408

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

travaux réalisés en reprise de désordres, en 2021, par la S.A.S.

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd72b2cdc6046d47c8008c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baebf204fb785cd3dd8c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le permis a été modifié le 02 avril 2012. Les travaux ont débuté le 15 avril 2024.

Source officielle
TJ

JCP

670423008d5cd4a87590804a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

696557b6cdc6046d4710bf1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des travaux peut être mis à sa charge au titre des travaux de reprise.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeeff6976f1c644e7849f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose que les travaux ont été réalisés, que la réception est intervenue le 19 janvier et que seules quelques reprises de finition étaient demandées.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450d0bb2f8a66ca66461

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle

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