La requête de la Société [1] sera, en conséquence, rejetée.

En conséquence, la demande de Madame [W] [A] sera rejetée.

[I] ont saisi, par requête du 18 septembre 2025, le président de ce tribunal en autorisation d’assigner en référé à heure indiquée, en vue d’interdire l’usage de ce signe.

Selon avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2021 (n° 21-70.007, publié), il résulte de la combinaison des textes susvisés que les délais impartis par les articles R 142-

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 7 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

[D] (Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté

 et que la demande de restitution des sommes qui est datée du 13 février 2023 a été présentée dans les délais.

ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article

La présente décision sera contradictoire.

Mme [P] a saisi la présente juridiction par requête reçue au greffe le 10 juin 2025. Par conséquent, le recours formé par Mme [P] est recevable.

de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 3/ Sur la demande d’élagage Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

La demande de travaux sous astreinte sera en conséquence rejetée.

[U] [E] ne s’est pas présenté à l’audience et ne s’est pas fait représenté. Le délibéré est fixé au 4 novembre 2025.

Par ordonnance du 8 décembre 2023, la requête de Maître [K] a été rejetée, motif pris que Mme [L] avait déjà constitué avocat aux fins d’annuler le testament.

Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, et qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation, est bien régulier.

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M.

Il en résulte que la consignation est, de principe, mise à la charge de la partie qui a demandé l’organisation de la mesure d’expertise, afin d’en prévenir la caducité.