Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] défaillant EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lyon en date du 31 mars 2026 (RG n°25/3602) ; Vu la requête

* La CARSAT Hauts-de-France demande au tribunal de : - rejeter la demande de Mme [T] [W] tenant à son inaptitude ; - dire que le rejet de sa demande de liquidation de sa pension de retraite pour inaptitude

Réunie en sa séance du 11 décembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation.

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que si M.

Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société

mariage 5] 2017 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire), avec [M] [Z], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire), Dit que l’adoption prendra effet le 24 janvier 2023, date du dépôt de la requête

pénitentiaire à compter du 26 décembre 2023 à 15h25; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 28 Décembre 2023 à 15h25 ; Vu la requête

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire   FAITS ET PROCÉDURE   Vu le jugement du 15 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris concernant l’instance n°20/09479 ; Vu la requête

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par Mme [X] [Z]  ; Vu la requête

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

encontre de [W] [X] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

encontre de [P] [Z] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

encontre de [G] [S] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

" Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16

L’intéressé a été identifié comme demandeur d’asile en ALLEMAGNE et en SUISSE et des requêtes aux fins de reprise en charge ont été adressées aux autorités compétentes le 12 mars 2026.

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

l’encontre de [C] [P] ; Vu l’ordonnance rendue le 18/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

le territoire français.Par suite, le tribunal administratif d’ORLEANS statutant en référé a rejeté le 14 août 2025 la requête formée par Monsieur [I] aux fins de suspension de la décision de refus de

Le 28 juin 2024, la commission a rejeté son recours.