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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 29 août 2023, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BANQUE POSTALE à l’encontre de [V] [L] par voie de commissaire de justice à la requête de la société INTRUM DEBT FINANCE AG

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e2a0f6350336350321

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de la saisie-attribution - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65a03aa0ea2f9efae42e2601

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte extrajudiciaire du 18 août 2022, a été dénoncée à Mme [B] une saisie-attribution diligentée par la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société LE CREDIT LYONNAIS, en exécution du jugement

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116138ffbc793219ae0ba4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024, la SAS CARREFOUR a sollicité du juge de l’exécution de : JUGER nulle la saisie attribution pratiquée le 13 mars 2024 et dénoncée à la Société CARREFOUR HYPERMARCHES

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f30bb2f8a66ca631b8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et payer à la Société FUTUR DIGITAL la somme de 3.000,00 EUR au titre des frais irrépétibles, Condamner la Société SONACOM AUTOMOBILE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88b743ea43407b9fbb5fc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 juin 2024, la société ABDE Renove a fait diligenter une saisie-attribution portant sur les comptes de Madame [S] [I] détenus par la société Crédit Lyonnais.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 20 MAI 2026 N° RG 23/00891 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROIA Code NAC : 88L DEMANDEUR : Monsieur

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88bb43ea43407b9fbccc9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de 314.391,07 euros la saisie-attribution de la société HOIST FINANCE AB sur le compte courant d’associé de monsieur [I], -rejeter la demande de la société HOIST FINANCE AB tendant à la condamnation de

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba6b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DEMANDERESSE La société FRATERNITE S.C.I. [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Pierre-ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS - #B0663 DEFENDEURS La société JADORE HOLDING S.A.S.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal dressé le 5 juin 2024 entre les mains de la CCM NICE REPUBLIQUE, la société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED a fait diligenter une saisie attribution

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ed6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[S] [T] et la société [S] [T] Expertises devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des saisies-attributions pratiquées le 12 septembre 2024.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c581a9051a41bced95

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

diligentée le 5 février 2024 entre les mains de la société [Adresse 9] par la SAS AZUR JURIS, à la demande de la société VALMI, qu'elle a signé le 9 février 2024 ; DECLARE en conséquence Madame [G]

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d394965b5d9df3294ca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Postale et de la société Revolut.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

6966c4c3cdc6046d47309844

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LEASECOM, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 331 554 071, ayant son siège social sis [Adresse 5], représentée par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45016ee05e3ee32ca6641

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

678fff0d51b02779572a455a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SOVEPRO SOCIETE DE VENTES PROMOTIONNELLES, FIXER la créance de la Société SOVEPRO SOCIETE DE VENTES PROMOTIONNELLES à |'encontre de Monsieur [I] à la somme de 10.561,11 euros à titre principal, ORDONNER

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d972c432ce7d11a6f133

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fondement de cette décision, la société Eos France a, le 11 août 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [N] dans les livres de la Banque postale.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82bb0cf40727a00445332

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, la saisie-attribution mise en œuvre par la société AXA France Iard a été pratiquée sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Bernay le 19

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2018, la société EOS CREDIREC, venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE, a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

contestée, qui est invoquée par la société EOS FRANCE, Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 5 octobre 2023 par la société EOS FRANCE au préjudice de Monsieur [C] [S], entre les

Source officielle

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