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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80edecf40727a0043c60a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier expédié le 30 mai 2024, la société [12] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de MARSEILLE indiquant que les déclarations avaient été réalisées

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c7f4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SMABTP Es qualité d’assureur de responsabilité décennale et de responsabilité civile de la société B’PLAST, société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont

Source officielle
TJ

Surendettement

68e5727d0e2901d10fa4d9df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

3] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00086 - N° Portalis DB26-W-B7J-IMBL Jugement du 07 Octobre 2025 Minute n° S.A. [11] C/ [D] [P] [W], [17], S.A. [7], Société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67116714fbbe959e6f1ffce6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[M] l'intérêt à agir dont il dispose à leur encontre dès lors qu'il leur reproche d'avoir commis un manquement en leur qualité de liquidateur de la société, et qu'il forme à ce titre des prétentions qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb0980

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Pôle social - N° RG 21/00670 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCFQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - SCP PRADEL AVOCATS - Dr [Y] [V] - Société [11] - CPAM DES HAUTS DE SEINE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7513c0f14416cdeb0a8c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[C] [J] - Me Olivia COLMET DAAGE - Société [12] - CPAM DU PUY DE DOME N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par lettre recommandée en ligne expédiée le 15 juin 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb0984

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 26 JANVIER 2024 N° RG 22/01360 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a50c033cf481c39a398f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon courrier recommandé expédié le 30 juillet 2018, la société [9] a formé opposition à la contrainte précitée devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de la Moselle, devenu Pôle social

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68963eb80279fffe843317df

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[6] Me Denis ROUANET - T 505 [13] Société [8] Me Thierry CHAUVIN ([Localité 15]) Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête reçue au greffe en date du 13/01/2023, la société

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6afdcdc6046d471dcb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, la société [1], ès qualités, forme une demande de condamnation pour le compte du syndicat des copropriétaires en raison du préjudice subi par

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c563

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DU 01 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01690 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFNI N° de MINUTE : 24/01850 DEMANDEUR Société [7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68963eb80279fffe843317da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[8] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON à l'encontre d'une décision de la [7] notifiée le 13/01/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

69dd5b47cdc6046d4721978e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du 12 mars 2022 comporte, après la mention du prix total de 33 972,76 €, une ligne mentionnant : « valeur de reprise : 10 900, 00€ » ; Qu’il y a lieu également de relever que, le 18 mars 2022, la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[5] CPAM de l’INDRE et LOIRE Me Guillaume BREDON (Paris) Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/11/2020, la société

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676ea2273490db1095a5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société [28], représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 janvier 2025, a formé

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TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [C] et Mme [J] [Z] de leur demande tendant à voir condamner la SARL Paris Auto Club, représentée par la société d’exercice libéral à forme anonyme Mandataires Judiciaires associés, prise en la personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90bb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le 26/04/2021, la Société [6] a formé un recours à l'encontre d'une décision de la CMRA du 28/01/2021 confirmant la décision la CPAM de LOIRE ATLANTIQUE du 02/10/2020 et qui attribue un taux d'incapacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bcec

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 23 mai 2023 au greffe de la juridiction, la société [5] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Source officielle

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