AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Si la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée”.
Source officiellePage 25 sur 362
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle est titulaire :- de la marque verbale française " Libertino " n°4546138, déposée le 24 avril 2019 en classe 43 pour les : « Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services
Source officielle