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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Si la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée”.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle est titulaire :- de la marque verbale française " Libertino " n°4546138, déposée le 24 avril 2019 en classe 43 pour les : « Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du compte bancaire était le titulaire du compte joueur ; - elle n’a pas non plus validé le second RIB que Monsieur [F] [M] lui a fourni aux motifs qu’il n’y est pas mentionné comme titulaire selon son

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc60e2901d10fa3cf2d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’occurrence il est justifié de ce que ces défendeurs sont intervenus au cours des opérations de construction litigieuse, la société RODIN BAT, titulaire du lot isolation – cloisons – doublage, la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcc3ea43407b912159c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99265437666d86271660

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66b11e06df1f582838343698

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66b5128410164e0c4cc3c30f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb28b1c3411ff34535a32

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sté PV Exploitation France” laquelle est inscrite au RCS de Paris sous le n°884 607 193, est distincte de la société Center Parcs Resorts Exploitation France inscrite au RCS sous le n°884 632 290 titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9bd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Subsidiairement, - Déclarer Monsieur [X] [N] titulaire d'une créance de surcontribution entre partenaires pacsés contre Madame [P] [V] d'un montant 29.791,75 €.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2983894f7f4d2e095f0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Disons que dans tous les cas, le titulaire de ce droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ous le faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6780502e9c3ba90f51dca015

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

678050309c3ba90f51dca034

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5bd71c382e8b5d93e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’un droit de visite et d'hébergement devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260df0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

les fins de semaines, un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l'avance lors des vacances d'été s'il ne peut exercer son droit ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

679aab08e9a46d1f5a76b012

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de sa demande, il fait valoir, que la préfecture refuse le changement du titulaire de la carte grise au motif que le certificat de cession n’est pas conforme en ce qu’il ne comporte pas le tampon

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3ec

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fe0ddb77892695c41c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192030ddb77892695c4be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

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TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

6a0e2066cdc6046d475c1815

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

vacances scolaires : - la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, Dit que les trajets seront laissés à la charge du père, titulaire

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