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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
69d96113cdc6046d47cfe07d
10 avril 2026
SA AXA France IARD), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont Monsieur [B] [P] a été victime, tant au niveau corporel
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires
Section des Référés
69ced3d8cdc6046d47e7efd7
2 avril 2026
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société ABF n’a pas constitué avocat.
Service des référés
65b01280b98137c17478d33b
23 janvier 2024
Madame [Z] a donné la nue-propriété de cet appartement à son fils, Monsieur [U] [Z], et en a conservé l'usufruit. Depuis plusieurs années cet appartement subit des infiltrations d'eau.
J.L.D.
67f416664e0040aa3735cb9a
7 avril 2025
de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la requête en raison de l’absence de pièces justificatives utiles relatives au placement en retenue administrative dans le cadre de l’admission en France de
Contentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
Également, selon l’article L.133-123 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement
669ea32de2a18bd08ce44a42
22 juillet 2024
assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée le 19 avril 2024, aux fins
Référés
68e0110274e929a9d8f9dec3
3 octobre 2025
de voir ordonner une expertise et de voir réserver les dépens.
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dd23ea43407b91216a8
7 octobre 2025
lui voir enjoindre de produire son attestation d’assurance applicable au moment des faits.
Rétention admin étrangers
6a14a249cdc6046d47e95f63
24 mai 2026
des étrangers - Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat
67b781dbe38ac5af22c3203c
18 février 2025
de son liquidateur judiciaire la SELARL MARS [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS - #G0333 Etablissement public REPUBLIQUE GABONAISE, pris en la personne
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
Le 4 mars 2019, la société Paname Services a procédé à la livraison des oeuvres emportées – ainsi que d’autres lots d’une vente – à la société Cornette de Saint-Cyr, la lettre de voiture précisant alors
686425e30bb2f8a66ca5fbf7
1 juillet 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
65b163feb9f94e984650d055
24 janvier 2024
copropriétaires de l’immeuble sis 34 bis rue d’Aubervilliers 75019 Paris à l’encontre de la SCI THE NEW CENTURY, de Madame [E] [N], de Messieurs [C] [W] et [G] [T] et de la société AXA FRANCE IARD, aux fins
66f1bae9f204fb785cd3dd59
19 juillet 2024
Elle doit être pertinente et utile.
662bf139e266e89ef1189c1f
26 avril 2024
non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie
662fe5c0b89538338ecde6b7
[Y] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne
RETENTION ADMINISTRATIVE
69838a20cdc6046d47e95c18
11 janvier 2026
aux fins de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur X se disant [H] [V].
PCP JTJ proxi fond
69d94fe3cdc6046d47ce9481
1 avril 2026
ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées L'article
669aaeb130bd4f0c3f6b301b
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