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4 811 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96113cdc6046d47cfe07d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SA AXA France IARD), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont Monsieur [B] [P] a été victime, tant au niveau corporel

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3d8cdc6046d47e7efd7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société ABF n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01280b98137c17478d33b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Madame [Z] a donné la nue-propriété de cet appartement à son fils, Monsieur [U] [Z], et en a conservé l'usufruit. Depuis plusieurs années cet appartement subit des infiltrations d'eau.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416664e0040aa3735cb9a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la requête en raison de l’absence de pièces justificatives utiles relatives au placement en retenue administrative dans le cadre de l’admission en France de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474802fc178212f86320

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Également, selon l’article L.133-123 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32de2a18bd08ce44a42

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée le 19 avril 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Référés

68e0110274e929a9d8f9dec3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de voir ordonner une expertise et de voir réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dd23ea43407b91216a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lui voir enjoindre de produire son attestation d’assurance applicable au moment des faits.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a249cdc6046d47e95f63

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

des étrangers - Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat

Source officielle
TJ

Service des référés

67b781dbe38ac5af22c3203c

T. Judiciaire

18 février 2025

18 février 2025

de son liquidateur judiciaire la SELARL MARS [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS - #G0333 Etablissement public REPUBLIQUE GABONAISE, pris en la personne

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 4 mars 2019, la société Paname Services a procédé à la livraison des oeuvres emportées – ainsi que d’autres lots d’une vente – à la société Cornette de Saint-Cyr, la lettre de voiture précisant alors

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e30bb2f8a66ca5fbf7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163feb9f94e984650d055

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

copropriétaires de l’immeuble sis 34 bis rue d’Aubervilliers 75019 Paris à l’encontre de la SCI THE NEW CENTURY, de Madame [E] [N], de Messieurs [C] [W] et [G] [T] et de la société AXA FRANCE IARD, aux fins

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd59

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle doit être pertinente et utile.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf139e266e89ef1189c1f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c0b89538338ecde6b7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[Y] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838a20cdc6046d47e95c18

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

aux fins de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur X se disant [H] [V].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94fe3cdc6046d47ce9481

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées L'article

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb130bd4f0c3f6b301b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie

Source officielle

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