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2 490 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

esthétique”, choix innovant et créatif en 2003, répondant mieux aux codes du design contemporain, l’élastomère transparent permettant de casser certains codes et de véhiculer d’autres valeurs (jeunesse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df313767

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 1902 du Code civil prévoit que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a079

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

lendemain, Monsieur [P] [N] a acquis auprès de la société ARAMIS un véhicule d'occasion reconditionné de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN, pour un prix total de 25 262,76 euros, correspondant à la valeur

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbbf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle est définie au chapitre 3, article 3.6.4 et a pour objet de garantir « les dommages matériels subis par le véhicule assuré et son contenu à la suite d’un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme

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TJ

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

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TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; En l'espèce, le droit de propriété de la la société LEMARECHAL CELESTIN, droit à valeur

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TJ

Chambre 1- section A

686846ac4965b5d9df328059

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

XX] pour une valeur de 300 euros chacun.

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TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d45048

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elles exposent que la société QBE EUROPE, qui est partie aux opérations d’expertise en sa qualité d'assureur de la société APAVE PARISIENNE, n’assure que l’activité de diagnostiqueur de cette société,

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TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd077888003

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La MAIF, assureur de Madame [X] [V], a indemnisé son assurée à hauteur de 8 008,20 euros, en vétusté déduite, conformément aux chiffrages de l’expert.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f164965b5d9df317443

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle la jurisprudence selon laquelle « la responsabilité du gardien d’une chose inerte peut être engagée dès lors qu’il est établi que cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage

Source officielle
TJ

Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

C’est donc à juste titre que la Société AXA FRANCE IARD conteste la valeur de cet indice.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant le péril de la société, force est de constater que celle-ci ne dispose d’aucuns revenus, qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier valorisé à plus de 700 000 €, et d’une valeur locative

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Or, le relevé de situation individuelle de [P] [O] mentionne la CIPAV et celle-ci y comptabilise les points de retraite de l'assurée pour la période 2011-2018, en précisant ensuite les valeurs annuelles

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678836ddc21c0e53e7910355

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R] en ce que la tranche de valeur appropriée des biens mobiliers assurés (et non uniquement de ceux dérobés) se situait entre 54 601 et 82 000 euros (tranche D) et non entre 27 301 et 41 000 euros tel

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TJ

TRPX REDON SURENDT

6983877fcdc6046d47e90f89

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour évaluer les créances, le juge du surendettement tient compte des titres exécutoires existants et à défaut, l'évaluation des créances dans le présent jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096edd06866c0645d2d128

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il n'entre pas, en application de ces dispositions, de valeur constitutionnelle, dans les pouvoirs du juge judiciaire de disposer de la force publique, ni de toute autre administration.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e6c1b7735881a7c3835

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il n'entre pas, en application de ces dispositions, de valeur constitutionnelle, dans les pouvoirs du juge judiciaire de disposer de la force publique, ni de toute autre administration.

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