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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
esthétique”, choix innovant et créatif en 2003, répondant mieux aux codes du design contemporain, l’élastomère transparent permettant de casser certains codes et de véhiculer d’autres valeurs (jeunesse
1ère Chambre
686818434965b5d9df313767
4 juillet 2025
L'article 1902 du Code civil prévoit que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
Aux termes des articles 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
lendemain, Monsieur [P] [N] a acquis auprès de la société ARAMIS un véhicule d'occasion reconditionné de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN, pour un prix total de 25 262,76 euros, correspondant à la valeur
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
Elle est définie au chapitre 3, article 3.6.4 et a pour objet de garantir « les dommages matériels subis par le véhicule assuré et son contenu à la suite d’un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme
DROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d91e2a18bd08ce38c20
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Référés
6786cb92df5b5c7d10ca8ee4
14 janvier 2025
fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; En l'espèce, le droit de propriété de la la société LEMARECHAL CELESTIN, droit à valeur
Chambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
XX] pour une valeur de 300 euros chacun.
1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45048
9 octobre 2024
Elles exposent que la société QBE EUROPE, qui est partie aux opérations d’expertise en sa qualité d'assureur de la société APAVE PARISIENNE, n’assure que l’activité de diagnostiqueur de cette société,
Chambre Civile
668d86f553e3bdd077888003
9 juillet 2024
La MAIF, assureur de Madame [X] [V], a indemnisé son assurée à hauteur de 8 008,20 euros, en vétusté déduite, conformément aux chiffrages de l’expert.
2ème Chambre civile
68681f164965b5d9df317443
Il rappelle la jurisprudence selon laquelle « la responsabilité du gardien d’une chose inerte peut être engagée dès lors qu’il est établi que cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage
Chambre 21
Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants
669805d8b60c111a421ad300
17 juillet 2024
C’est donc à juste titre que la Société AXA FRANCE IARD conteste la valeur de cet indice.
Référés Cabinet 3
6a10a5cdcdc6046d479b4937
22 mai 2026
Concernant le péril de la société, force est de constater que celle-ci ne dispose d’aucuns revenus, qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier valorisé à plus de 700 000 €, et d’une valeur locative
CTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
Or, le relevé de situation individuelle de [P] [O] mentionne la CIPAV et celle-ci y comptabilise les points de retraite de l'assurée pour la période 2011-2018, en précisant ensuite les valeurs annuelles
POLE CIVIL - Fil 1
678836ddc21c0e53e7910355
13 janvier 2025
[R] en ce que la tranche de valeur appropriée des biens mobiliers assurés (et non uniquement de ceux dérobés) se situait entre 54 601 et 82 000 euros (tranche D) et non entre 27 301 et 41 000 euros tel
TRPX REDON SURENDT
6983877fcdc6046d47e90f89
6 janvier 2026
Pour évaluer les créances, le juge du surendettement tient compte des titres exécutoires existants et à défaut, l'évaluation des créances dans le présent jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à
Chambre référés
67096edd06866c0645d2d128
11 octobre 2024
Il n'entre pas, en application de ces dispositions, de valeur constitutionnelle, dans les pouvoirs du juge judiciaire de disposer de la force publique, ni de toute autre administration.
66197e6c1b7735881a7c3835
12 avril 2024
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