Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir engagé des démarches pour vendre le bien litigieux, à l'origine d'une promesse de vente sous condition suspensive, précisant la complexité de l'opération

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE NOTAIRE 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/00953 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NRSL

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Au contraire, ceux-ci, font état de leur souhait de procéder à la vente amiable du bien immobilier dont ils sont propriétaires afin de désintéresser leurs créanciers.

En l’espèce, Madame [O] [U] ne produit aucun élément ne permettant d’établir la promesse de rentabilité de l’installation, voire d’une quelconque promesse d’économie d’énergie.

civile, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

SUR CE : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur ce Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ; • procéder aux mesures acoustiques nécessaires permettant de caractériser, au sens des dispositions des articles R. 1336

SUR CE, - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et que copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie, la nullité pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

du bien soit jusqu’à la date de caducité éventuelle de la promesse de vente.

Les explications insuffisantes de la demanderesse et les pièces produites ne permettant pas d’établir avec certitude, l’affectation des divers achats réalisés à la réfection des pièces endommagées par

[M] [W] ne produit aucun élément de preuve d’un ou plusieurs versements permettant de venir en déduction de cette somme, de sorte que la créance de l’établissement public [Localité 11] HABITAT OPH sera

Sur la demande reconventionnelle de désignation d’un expert L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de