sociale (annexes 1 et 2 du code).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins sans relation avec l’accident et sur la demande d’expertise Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et

Le plafond prévu au cinquième alinéa du même V est fixé à 10 170,86 euros par an. » En outre l’article R.351-1 du Code de la sécurité sociale indique : « Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés

AFFAIRE : Monsieur [P] [R] 1 73 07 14 118 332 92 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Elle ajoute avoir exposé des frais de rééducation importants n’ayant fait l’objet que d’une prise en charge partielle par les organismes de sécurité sociale obligatoire et complémentaire.

mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1

L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

Sur la pénalité financière : L'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale énonce que " I.- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs

de la société [2] relevant de sa compétence, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

Subsidiairement, -condamner la SA GENERALI IARD, en qualité d’assurance garantie décennale de la société [Y] [L] CONSTRUCTION (antérieurement dénommée SARL [H] [L]), à relever et garantir indemne celle-ci

Aux termes de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie .

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [11] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des

La commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1].

MOTIFS En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/02174 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YDA5 N° Minute : 26/00795

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état

DEFENDERESSES La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d’ESSONNE

Elle fait valoir qu'elle est, en outre, fondée à mettre en œuvre la procédure de recouvrement des prestations indues prévue par l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale.