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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
1ère chambre
68e88bb43ea43407b9fbccb1
9 octobre 2025
Sur le fondement contractuel, la société Enterprise Holdings France estime que le règlement partiel d’un montant de 1500 euros de M. [H] s’analyse en une reconnaissance de dette.
Référés
675a12ca3bace64ddb46b90e
1 octobre 2024
La société MN GESTION IMMOBILIERE est le syndic en exercice.
6ème chambre 2ème section
67115595aa7e95fd3fcf7ec1
12 janvier 2024
Allianz Iard. - la société TCM pour la réfection du pylône ascenseur, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Generali et au titre de sa responsabilité décennale auprès d’Axa
9ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8554
21 décembre 2023
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [T] [N] est titulaire d’un compte de dépôt dans les livres de la société anonyme BRED
Chambre référés
669640bdf5112d8edd056a33
12 juillet 2024
Monsieur [J] à régler une provision de 4.800 euros TTC à la société PRISMALU au titre du solde de l’étude technique, - condamner Monsieur [J] à régler une provision de 90.000 euros TTC à la société PRISMALU
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
En premier lieu, les SNC CLICHY estiment qu’en sa qualité de syndic des quatre copropriétés membres de l’USCPP, la société ESSET a manqué à son obligation de recouvrer les créances des syndicats relatives
4ème Chambre civile
69d033f3cdc6046d470848f2
2 avril 2026
En l'espèce, la société Chiodi affirme que la convocation à l'assemblée générale du 19 janvier 2022 ne lui a pas été envoyée à son siège social située à [Localité 2], sans toutefois démontrer qu'elle a
JCP - CIVIL2
6696c2a29a603a692912eada
9 juillet 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société Sogefinancement, il est fait référence aux termes de son assignation signifiée
6a0b6ad4cdc6046d471dc88f
18 mai 2026
[Z] [T], par acte du 11 mars 2026, la société LNA Decoration l’a assigné aux fins de le voir condamner à payer la somme provisionnelle de 26.518 euros au titre des travaux réalisés et non réglés avec intérêts
Chambre 10 cab 10 J
677c2a796f491b6d2638e7bd
6 janvier 2025
Cet aspect n’est d’ailleurs pas contesté par les sociétés BGL et DU PASSY.
8ème Chambre
66b123e8df1f582838351496
18 juillet 2024
d’ETUDE et de REALISATION de GESTION IMMOBILIERE de CONSTRUCTION (SERGIC) dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
Par décision unanime lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 8 janvier 2021, elle a changé de dénomination sociale pour devenir la société GROUPE 3Z ALLIANCE.
Quatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
13 janvier 2026
dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON La société SOGESSUR, société anonyme, prise
9ème chambre 2ème section
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d
SOCIETE GENERALE, la société SG ISSUER, la société BNP PARIBAS, la société BNP PARIBAS INSUANCE et la société SPIRICA sont responsables du préjudice qui a été causé aux requérants en leurs qualités notamment
69ceca25cdc6046d47e727e2
Par acte du 8 octobre 2020, la société Université a acquis l'entier immeuble. Par acte du 27 mars 2024, la société Iota luxury real estate (ci-après la société Iota) a acquis l'entier immeuble.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
La demanderesse reproche à l’organisme d’avoir adressé ces documents, non pas au représentant légale de la société, mais à « [9] », sans mention d’un destinataire précis.
65a196a80ddb778926962fc8
assemblée générale ainsi que cela résulte du mail du 26 juin 2020, -que, par mail du 2 septembre 2020, la société SHAKTI INVEST, indiquant disposer de sa première offre de financement, a repris contact
7ème chambre 1ère section
669aaeb230bd4f0c3f6b3049
2 juillet 2024
La société CHAUFFALYS CONFORT assurée auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY est intervenue en qualité d’entreprise générale et la société QUALICONSULT en qualité de contrôleur technique.
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: Société V.R.N. - S.C.I.
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