débats à l'audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15

; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 12h35 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01737 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ2 présentée par Monsieur [B] [P] [A] concernant Monsieur [O] [J] né le 15

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15, a assigné

habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15

En l’espèce, le bail conclu le 15 mars 2024 entre Mme [A] [H] et M. [J] [F] contient une clause intitulée « X.

[Adresse 3] a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 1er août 2024, délivré le 6 août 2024, mis en demeure Monsieur [H] [J] de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours

En l'espèce il ressort de l'historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 février 2024.

délivrée le : à : Me Thomas GUYON Monsieur [X] [C] Madame [V] [O] Copie certifiée conforme délivrée le : à : La préfecture de la Seine-Saint-Denis EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 15

Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2025 et reçu par la commission le 17 juillet 2025, Madame [C] [V] a contesté la décision d’irrecevabilité.

[Q] [M] [V] de régulariser sa situation en payant la somme de 1 047,07 euros dans un délai de 15 jours. Le pli présenté le 24 novembre 2023 est revenu non réclamé.

de justice un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et de payer la somme de 1239,83 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle, le 15

débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre électronique n°40399665724 acceptée le 15

les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15

Le mandat a été conclu pour une durée de 3 mois, renouvelable pour un an au plus, avec faculté de dénonciation moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.

Le 15 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [O].

Alors que cette affaire était pendante devant la présente juridiction, une nouvelle assemblée générale ordinaire des copropriétaires s’est tenue le 15 mai 2023, convoquée par le cabinet ATM & GAILLARD.

assigner la SA Antarius devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 1104 du code civil pour : - la condamner à lui verser la somme de 450 000 euros en exécution du contrat souscrit le 15

Le 15 février 2022, Monsieur [H] [O] a contesté la décision de la CDAPH lui refusant l'AAH en introduisant un recours administratif préalable.

La Commune de [Localité 3], en son Conseil représentée, maintient ses précédentes écritures, indiquant que la dette locative est désormais d’un montant supérieur à 15 000€, outre qu’elle forme opposition

[E], [C] [T] épouse [N] née le 03 Mars 1969 à [Localité 28] [Adresse 10] [Adresse 27] [Localité 2] comparante en personne CRÉANCIERS : [45] Chez [43] Pôle Surendettement - [Adresse 20] [Localité 15