SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Albane

SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Albane

SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Albane

Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des pladoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Philippe AGOSTI GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [J] [W] [Q] née le 15 Décembre 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Allan

Localité 1] N° RG 25/02534 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27PJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan

Localité 2] N° RG 25/02539 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27P4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan

Localité 1] N° RG 25/02551 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan

Localité 2] N° RG 25/02552 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan

DE LYON N° RG 25/02536 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27PZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan

Localité 2] N° RG 25/02535 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27PY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan

Localité 1] N° RG 25/02537 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27P2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan

LE PREFET DU GERS en date du 04 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [G], né le 30 Mars 1984 à [Localité 1] (ALBANIE), de nationalité Albanaise ; Vu la décision

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [I] [K] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Alban

préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [B] né le 28 Décembre 1980 à [Localité 2] (ALBANIE

SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 janvier 2026 Albane

N° RG 24/00251 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MWV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Maître Alban PIERRE de la SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24 - partie

7] représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232 DEFENDERESSE : Madame [I] [J] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Albane

préjudice est inexistant et il demande réparation du dommage qu'il se causerait à lui-même en sollicitant l'annulation du bail, ce en contradiction avec l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans