DEMANDERESSE Madame [W] [J] 20 BIS AVENUE MATHURIN MOREAU 75019 PARIS comparante DÉFENDEURS Organisme CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS non comparante Madame [T] [D] 46 AV CHARLES DE GAULLE

représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant 6 rue des Parmentiers - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me David JEANMAIRE, demeurant 19 B, Rue De Gaulle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01258 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAGL NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 12 AVRIL 2024

barreau de CLERMONT-FERRAND, et plaidant par Me Guillaume PERCHERON, avocat au barreau de VERSAILLES CONTRE Madame [V] [J] [X] épouse [Y], née le 17 Novembre 1979 à BEAUMONT (63110) 13 rue Charles de Gaulle

GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL 3D AVOCATS Me [Localité 48]-christine BALTAZAR la SELARL CMC AVOCATS Me Yoann DELHAYE Me Jérôme DIROU Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALINAT BARANDAS la SELARL GALY

délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL,juge des contentieux de la protection au trbunal judiciaire de [Localité 4],assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO

ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

AGPM ASSURANCES Grosse délivrée à Me GREGOIRE Expédition délivrée à Me GALY DE GARBAIL à Partie défaillante (2) EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

En milieu d’année 2011, la SELARL a en effet été placée en procédure de conciliation judiciaire, en raison de la dénonciation des concours bancaires des établissements HSBC FRANCE et PALATINE.

Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI Greffière, lors des débats, et de Margaux DIMENE, Greffière, lors de la mise à disposition.

AXIUM [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors des débats, et de Margaux DIMENE, Greffière, lors de la mise à disposition.

: DÉFENDEURS : Madame [E] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

/ Société SASU MONDESIR CONCEPT DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00297 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUCP Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL

substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 ET : DÉFENDEUR : Madame [X] [L], demeurant [Adresse 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS, SA GAN ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP HARFANG AVOCATS Me Catherine LATAPIE-SAYO

paires, la seconde moitié les années impaires, la totalité des vacances scolaires de [Localité 11], février et Pâques chaque année, la totalité des vacances de Noël les années paires, à charge pour lui

- 62232 FOUQUEREUIL représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE Madame [R] [H] épouse [F] née le 28 Juillet 1980 à ARRAS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 35, Rue du Général de Gaulle -

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 19/02261 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TLFF N° de MINUTE : 25/00104 DEMANDEUR Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Localité 8] Présent et assité par Me Christian LE GALL