une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 7 avril 2026 à 15h10.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 avril 2026 par LE PREFET

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 18 mai 2026 à 15h10. Par requête du 21 Mai 2026 reçue au greffe à 08h22, M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 13 mai 2026 à 15h10 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en POLOGNE.

N° RG 26/00288 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJU AFFAIRE : Mme PREFETE DE L’AISNE M.

[H] [N] ; DÉCLARONS la requête du PREFET DES YVELINES recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

quitter le territoire du 24 avril 2026 avec interdiction de retour pendant une durée de 7 ans; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme LA PREFETE

Il fait valoir que le projet d’acte de notoriété, outre qu’il s’agit d’un simple projet, contient des informations qui ne sont pas de nature, pour un profane non informé des spécificités juridiques du

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

l’Etat, Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [H] [Q] du 14 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet

L 'indemnité due à Monsieur [O] [H] s'établit dès lors comme suit : - arrérages échus du 07/02/22 au 08/10/24 : 11.743,70 € x 974 jours/365 = 31.337,98 € - arrérages à échoir (avec un euro de rente à

Minute n° 26/00023 Procédure N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2U OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires au projet

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.»

1976 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office ET : Monsieur le PREFET

Monsieur [B] [C] a été projeté vert l’avant et s’est réceptionné sur le côté gauche et principalement au niveau de l’épaule gauche. Les services de secours sont intervenus.

- Sur les arrérages échus entre la date de consolidation (soit à compter du 26 novembre 2022) et la date du présent jugement : Le préjudice de M.