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2 551 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d8241ccdc6046d47b27234

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONDAMNE au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

Source officielle

Page 26 sur 128

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TJ

11ème civ. S1

6a10cbc9cdc6046d479e3db8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

juillet 2025 inclus.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a207a3acdc6046d47fe05d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient donc de condamner solidairement les époux [H] à lui verser une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb984cdc6046d473ab5c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 04 du code de procédure pénale précise que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3d7cdc6046d47aeadf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette condamnation sera solidaire conformément aux articles 220 et 1310 du code civil.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b28ccdc6046d479c3790

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la somme de 5.755,20 euros Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire est obligé

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [Y], se fondant sur l'article 2288 du code civil, note que Mme [A] [R] n'a jamais invoqué l'usurpation de signature par son fils avant la procédure en référé, alors qu'elle avait été mise en demeure

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient tout d’abord que les demandes présentées sont prescrites conformément à l’article 2224 du code civil.

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f76af9fd1f8097815f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

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TJ

18° chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62399

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

procédure civile et des articles 1221, 1228, 1304-6, 2224 et 2243 du code civil, de bien vouloir : « DÉCLARER irrecevable l’action initiée par Monsieur [F] [S], les Sociétés SCI PRINCESSE et [3] pour

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f620

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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TJ

Service de proximité

669eb395998cb644d8e04e11

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’article L 221-20 du code de la consommation dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

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TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e854cdc6046d4705a480

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

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TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd60

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de d’expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995d8dee2c23d20f8583

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l’article L.113-1 du Code des assurances, contre la GMF, assureur de responsabilité civile de M.

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