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481-1 du code de procédure civile.

446-1 et 446-2 du code de procédure civile.

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

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450 du code de procédure civile.

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