Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

comparant DEFENDEUR, Monsieur [K] [U], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] comparant DEFENDEUR, Monsieur [O] [V] [U], né le [Date naissance

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] n’a pas comparu.

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

L’article L.421-1 du code des assurances dispose notamment que, dans l’hypothèse d’une indemnisation de dommages dont le responsable est inconnu, le FGAO paie les indemnités allouées aux victimes ou à

En application de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

la situation de Mme [O] [B] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

demandes, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, CONDAMNE in solidum monsieur [C] [U] et madame [O] [V] à payer à l'APOGE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions

ni représenté Madame [G] [O] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Christine FOLTZER Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seings privés en date 20 juin 2023, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [U] [O] et Madame [B] [

En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral