La société défenderesse explique que contrairement à ce que soutient Mme [A], l’organisation des funérailles a été faite et financée par les enfants d’[M] [P] [V] ; que le 11 octobre 2023, l’ex-conjointe

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

[P] [Q] à payer à Mme [V] [I] la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner M.

à lui payer la somme de 11 000€ en réparation de son préjudice de jouissance ; - condamne Madame [O] [P] à lui payer la somme de 2 909,33€ en réparation de son préjudice financier ; - déboute Madame [O

[A] [L] [D] [P] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 11 mars 2019 par M. [K] [F] [P] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 décembre

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 février

[O] au titre de l’arrêt de travail du 12 juillet au 24 juillet 2021 ; -condamner la CPAM de [Localité 8] au paiement de la somme de 1.500 € à Monsieur [P] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la CPAM demande au tribunal de : “Vu l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1792 et 1240 du

en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil.

[Z] [S], la Selarl [S] [3] et les [11] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer M.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 avril

de l'article 700 du code de procédure civile, à chacun des deux demandeurs ; - débouter purement et simplement Madame [P] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Madame

700 du Code de Procédure Civile au profit de Messieurs [P] et [R] [D] ».

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de cette décision en marge des actes de l'état civil de yy et de xx détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 23/02679 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GME4 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [Y] [T] [S] [V] épouse [P]

de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.