MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la demande en divorce pour faute formée par [V] [W] : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

[W] [X] épouse [Y] de sa demande,- condamné Mme [W] [X] épouse [Y] à payer aux consorts [A] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux

Le préjudice de [D] [K] a été liquidé par jugement du 14 mars 2024 et une disjonction de l’affaire concernant [W] [Z] veuve [O] a été ordonnée lors de l’audience du 8 février 2024.

Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription

W] de sa demande de versement de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. 3.

un apurement du passif et que la situation de Mme [R] [W] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

[C] [W] de sa demande reconventionnelle infondée ; - condamner M. [C] [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, -Débouter Madame [E] [I] épouse [W], Monsieur [U] [W] et Madame [R] [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, -

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

[W] aux dépens et à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [K], Monsieur [Z] [K] et Madame [C] [K] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Condamner solidairement

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’