Par acte de commissaire de justice du 29/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L]un commandement de payer la somme de

Un troisième bail, portant l'intitulé " Avenant de prise d'effet de bail civil " a été signé entre les mêmes parties le 20 mai 2015, pour d'autres locaux situés [Adresse 6].

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Sur la résiliation du bail : L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 14 mai 2008, la société IRLF a donné à bail

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 3 décembre 2025 et la résiliation subséquente du bail à cette

A cette audience, la société COFICA BAIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et maintient ses demandes.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

[D] [E] d'avoir régulariser sa situation ;En conséquence, PRONONCER la résiliation du bail, déclarer M.

[H] [J], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [J] un appartement à usage d’habitation (porte E11, Bâtiment E

protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 04 mai 2010 avec prise d’effet au 07 mai 2010, Monsieur [Y] [K] a donné à bail

d’occupation de 794 euros mensuels pour toute période postérieure à la résiliation du bail et à la décision à intervenir, jusqu’à complet vidange des lieux, - ORDONNER l’expulsion de Madame [Y] [F] [R

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A ALTEAL a fait signifier le 20 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Par avenant du 29 mai 2013 et par suite du congé délivré par Monsieur [V] [R], Madame [G] [U] est devenue seule titulaire du bail.

Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 7.648,49 €, ce qui justifie, en tout état de cause, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

La SCI CINTO a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail