enfants majeurs et paient les frais nécessaires aux études de leurs deux enfants.

En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

n° 1 à 7 - tableau 1 ; DEM n°110 et 111 - tableau 6), état moyen (DEM n° 8 à 21 - tableau 2 ; DEM n°89 à 109 - tableau 6), bon état (DEM n° 22 à 29 - tableau 3 ; DEM n°64 à 88 - tableau 6 ), très bon

n° 1 à 7 - tableau 1 ; DEM n°110 et 111 - tableau 6), état moyen (DEM n° 8 à 21 - tableau 2 ; DEM n°89 à 109 - tableau 6), bon état (DEM n° 22 à 29 - tableau 3 ; DEM n°64 à 88 - tableau 6 ), très bon

En l'espèce, les parties s'accordent pour retenir que deux bien dépendent d'une indivision existant entre la succession de M.

L'employeur, qui conteste la matérialité de l'accident déclaré, produit le carnet de bord dans lequel M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD2V Nature affaire : 54Z N° de minute : 25/236 du 04 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le quatre

SR Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [P

[F] [Z]. avait travaillé à son reportage à bord de l’ULM que pilotait M. [C] [W] sur le trajet devant le ramener à [Localité 12].

Il ajoute que les deux défauts, mineurs, sont facilement réparables et pour un coût très modique, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée ni au titre de la garantie légale des vices cachés

16 Février 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le sept Avril deux

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En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de

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[O] [J] [S] [U] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Christine CUVELARD, avocat au barreau de la DROME, avocat postulant et par Me Lise-Honorine BORNES

Adresse 8] [Localité 4] représenté par Monsieur [D] [R], muni d’un pouvoir de représentation COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 15 mai 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux

D'autre part, monsieur [N] [P] produit à l'appui de sa demande deux clichés photographiques non daté desquels il ne peut être déduit l'existence d'un empiétement sur sa parcelle.