Monsieur [P] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [L] [F] dûment munie d'un pouvoir.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [B] [Q] dûment munie d'un pouvoir.

clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

[H] [J], ainsi que Mme [V] [X], munis d'un pouvoir, ont comparu.

[S] [L] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

[N] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, Le constat de l’exécution provisoire. M. [N], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Action Logement a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025 un commandement de payer la somme de 3.039,73 euros

Un commandement de payer la somme en principal de 3 024,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 24 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 5 422,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 octobre 2024.

Un commandement de payer la somme en principal de 465,18 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 juin 2025.

Resté sans effet, ledit commandement a été publié au service de publicité foncière du Calvados le 8 décembre 2025 sous la référence 1404P01 volume 2025 S n°61.

[I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M. [I], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNISAIR un vol pour le 5août 2022 avec arrivée à 18H25 de [Localité 4] à [Localité 3] Airport; que le vol a été

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNISAIR un vol pour le 5août 2022 avec arrivée à 18H25 de [Localité 4] à [Localité 3] Airport; que le vol a été

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNISAIR un vol pour le 8octobre 2022 à 22H50 de [Localité 4] à [Localité 3] Airport; que le vol a été retardé

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNISAIR un vol pour le 3 août 2022 avec arrivée à 19H35 de [Localité 4] à [Localité 3] Airport; que le vol a

Le 3 juin 2024, la cession de créance et le titre exécutoire avec commandement de payer afin de saisie-vente ont été signifiés à M. [O] [R] et déposés à étude.