DEMANDERESSE : Madame [N] [H] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200) 4 rue Alphone Daudet 13520 PARADOU comparante en personne DEFENDERESSE : Société DOG’N’TATTO/ [J] [S] 9 rue des hirondelles Le colombier

02 Avril 2026 à la SA PROMOLOGIS Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB

à [Localité 6] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [Y] [N] [Z] [C] épouse [S] née le 20 Décembre 1986 à [Localité 4] (COLOMBIE

tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, La société Finamur a acquis le 9 décembre 2019 auprès de la SCI Le Bois aux Colombes

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 42 (POSTULANT) et par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES (PLAIDANT) DEMANDEUR C/ Syndicat des copropriétaires ALLEE CHRISTOPHE COLOMB

strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers la Colombie

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [E] est propriétaire des lots n°3 et n°11 dans l’immeuble sis, [Adresse 5] à La Garenne Colombes (92250), copropriété représentée par son administrateur provisoire, Maître

LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTÉ « ANCIENNEMENT DÉN OMMÉE AVIVA ASSURANCES » en qualité d’assureur de la société GEORGES LOUBERY 13 rue du MOULIN BAILLY 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR

la demanderesse est une SAS et la défenderesse une SARL, - la société défenderesse dispose de son siège social à Nice depuis le 5 décembre 2022 ; - le lieu d’exécution des travaux se situe à Bois Colombes

[V] [F] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent remy HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [T] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent remy HOARAU

par son syndic en exercice, la S.A.S MIDI HABITAT AdB, RCS TOULOUSE 528 721 301, exerçant sous l’enseigne IMMO de FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie REDON-REY

ouvrage au titre de la police 59918514, prise en la personne de son président demeurant et domicilié audit siège ès qualités, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe REY

- rétentions administratives RG N° RG 25/02436 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPII Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

MINUTE N° RG - N° RG 24/00332 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQBK la SCP CABINET BRUGUES LASRY la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SCP DELSOL DENEL GUILLEMAIN RIEU la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES la SELARL SOCIETE

du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline LABEILLE Fabienne L’agent du greffe lors des débats : FANGET Maëva, L’agent du greffe lors du délibéré : COULOMB

. --------------- ENTRE : Madame [W] [G], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de

de surendettement car elles étaient ignorées lors du dépôt du dossier par l'UDAF : - [Localité 2] BUDGET PRINCIPAL pour 12,55 euros, - RESTAURANTS MUNICIPAUX [Localité 2] pour 55,68 euros, - EAU REGIE

[V] [R] a consenti un bail à la société Chezwael en date du 10 juillet 2025 portant sur divers locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] et désignés comme suit : une boutique au rez-de-chaussée avec