charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun

située [Adresse 2] à [Localité 5] (78) qu’elle a souhaité faire rénover pour s’y établir, et a donc sollicité la société B’PLAST pour l’établissement d’un devis concernant le lot menuiserie, passant commande

barreau de PARIS, avocat plaidant Groupe Hospitalier Associatif [4] représentée par Me Chloé PIGEOT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant, Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR

Au vu de ces éléments, il convient de débouter la Commune de [Localité 5] de ses demandes.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, l’OPH HABITAT 77 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 369,02 € au titre des loyers et charges échus au mois inclus

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que le commandement de payer était nul.

[R] [U] et Mme [J] [X] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

de la SAS HR FRUITS; En tout état de cause: - condamner la commune de [Localité 8] [Adresse 9] à lui verser une indemnité de 10.000€ pour procédure abusive; - condamner la commune de [Localité 2] [Adresse

procédure introduite par : Madame [D] [K] épouse [I] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

V], parties communes de l'immeuble du [Adresse 10].

[K] et [O] [Q] demandent au tribunal de : DÉCLARER irrecevable l'action entamée par le Fonds commun de titrisation CEDRUS à l'encontre de Messieurs [K] et [O] [Q] comme prescrite, DEBOUTER le Fonds commun

Le syndicat des copropriétaires se plaint de ce que des installations non autorisées mises en place sur la parcelle commune par l'ancien occupant du lot ont été maintenues par son propriétaire actuel,

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 22 octobre 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 464,43 € représentant les loyers et

Par acte du 21 février 2025, la société SARL BERCING a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la

Madame [G] [K] ayant laissé certains loyers impayés, Monsieur [H] [R] lui a fait délivrer le 20 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 2.128,27 euros, comprenant 1.993 euros au titre de la

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .