[F] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE

protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes : - 824.74 euros composé

[B] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE

BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0818 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056202515422 du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION

locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours

’acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours

l'acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; - l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours

avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Dylan HERAIL, avocat, DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION

En tout état de cause - ordonner, faute du départ volontaire de Monsieur [S] [D] du logement, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec si nécessaire le concours

dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours

par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [P] [X] né le 30 Mai 1975 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION

aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société IDZIF et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

barreau de DIJON assignation en référé du 11septembre 2025 DEFENDEUR: Mme [P] [K], demeurant [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Valentine G'STELL, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION

D'UNE PART ET Monsieur [N] [R] agent commercial indépendant, [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION

SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [S] [P] [H] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEURS Représentés par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia MAUREL

de Créteil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SARL Vaardan et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce ; - Ordonner l'expulsion de Madame [G] [Y] épouse [T] et Monsieur [E] [T] et celle de tous occupants de leur chef du garage et ce au besoin avec le concours

entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours