Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes a été informé le 29 novembre 2023 par Monsieur Monsieur [T] [W] qu’il se trouvait au Gabon depuis 5 mois.

suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 décembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] [O] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] [Adresse 9] GABON

26/01063 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3T2X Minute : 26/90 AFFAIRE [R], [V] [W], [G], [P] [D] C/ DEMANDEURS Monsieur [R], [V] [W] 49 bis rue de Paris Bâtiment E 92110 CLICHY-LA-GARENNE

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [N] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [P] Madame [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP

Compte-tenu des faits à l’origine de son hospitalisation et du risque de trouble à l’ordre public que la sortie de Monsieur [S] était susceptible d’entraîner, le Préfet de la Haute-Garonne souhaitait disposer

DEMANDEUR Monsieur [U] [E] né le 16 Juin 1993 à [Localité 1] (64) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean Lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 26 septmebre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [F] [G], né le 10 Décembre 2004 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

[Y] [M] a saisi le tribunal administratif de Toulouse aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2022 par laquelle la [5] ([3]) de la Haute-Garonne a maintenu à sa charge un indu d'allocation adulte

AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Daniel MOLINA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [I] [L] demeurant APPARTEMENT 3, 17 BIS RUE CLOS SAINT CHRISTOPHE - 31120 PORTET SUR GARONNE

Par acte du 11 juillet 2024, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Monsieur [C] [O] [D] afin

Par acte du 2 septembre 2024, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [G] [Y]

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, dénoncé le 22 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner en référé

Par acte du 1er juillet 2024, dénoncé le 2 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA H.L.M.

Par acte du 9 juillet 2024, dénoncé le 10 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Madame [G] [H] afin

Par acte du 11 juillet 2024, dénoncé le 12 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Monsieur [O] [Z]

Par acte du 11 juillet 2024, dénoncé le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA 3F OCCITANIE a fait assigner en référé Monsieur [J] [P] et Madame

Par acte du 22 août 2024, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [I] [V] afin

Par acte du 3 juillet 2024, dénoncé le 4 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA ALTEAL a fait assigner en référé Monsieur [M] [V] afin d’obtenir

Par acte du 25 juin 2024, dénoncé le 27 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA 3F OCCITANIE a fait assigner en référé Madame [F] [V] [P] afin d’obtenir