[I] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [D] [N] épouse [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de

épouse [J] née le 20 Avril 1973 à NICE (06000) 2, boulevard Jacques Rodriguez 82440 REALVILLE représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

[D] [I] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEURS M.

INLI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Madame [H] [D] copie exécutoire : Maître Christine GALLON Copie certifiée conforme : Madame [Z] [D] Le

Appt B9. 30128 GARONS représenté par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Mme [V] [X] Née Le 02/03/1964 à GERROUANE SUD née le 02 Mars 1964 à GERROUANE SUD

Suite au refus de prise en charge notifiée par la [5] ([9]) de la Haute-Garonne le 15 janvier 2020, Mme [I] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social

Portalis DB2E-W-B7H-MG2L PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00034 N° RG 23/00986 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MG2L Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Gaston

4] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX La société PLAINE DE GARONNE

IN ‘LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [O] [Z] Madame [B] [P] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme :

N° RG 21/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VC5J A défaut LAISSER à la charge de Monsieur [J] 50 % des travaux de réfection du gazon au titre du défaut d’entretien.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2024 60A RG n° N° RG 22/00404 Minute n° AFFAIRE : [A] [N] C/ CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

jugement contradictoire, et en premier ressort, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION [Localité 7] de : [X], [E], [K] [W] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (Haute-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de [Localité 5] (Haute-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de SAINT-JEAN (Haute-Garonne

de sexe féminin, et de [O], [Y], [S] [C] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 6] (Gironde) de sexe féminin, par : [L], [I], [V] [J] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (Lot-et-Garonne

l'ADOPTION [Localité 7] de : [V], [H] [J] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 5] (Puy-de-Dôme) de sexe féminin, par : [I], [Y], [P] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (Haute-Garonne

[Y] [R] demeurant [Adresse 3] défaillant CPAM de la Haute Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 2] - France défaillant CPAM PUY-DE-DOME représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG

représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Florence SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE