meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

compte de la C ET C INVEST IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de METZ sous le n°903 466 134, ayant son siège Centre d’Affaires, 29 rue de Sarre à METZ (57070), en sa qualité de marchand

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2025, expédiée le 22 mai 2025 reçue au greffe le 23 mai 2025, Madame [J] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/214 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00292 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRWM JUGEMENT AFFAIRE : MSA SUD AQUITAINE C/ [F]

Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant

état des locaux, tous éléments permettant : 1) de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, au jour le plus proche de la libération des lieux, dans le cas : • d’une perte de fonds : valeur marchande

En ce qui concerne les meubles ayant fait l’objet des protestations par lettre recommandée du 15 avril 2023, Mme [B] [V] produit une liste des biens abîmés avec l’indication de leur valeur marchande et

Or, il convient tout d’abord de souligner que parmi les 134 opérations contestées, seules trois concernent ce site marchand (deux en mars 2023 et une en avril 2023) et [M] [N] n’est recevable à solliciter

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

AUTO qui, interrogé par l’expert, a clairement répondu qu’il n’était pas possible d’identifier le kilométrage lors de la vente, et qu’il avait vendu le véhicule à un prix dérisoire en l’état à un marchand

PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentée par Maître François-René GAS de la SELARL GAS-MARAND

Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître François-rené GAS de la SELARL GAS-MARAND

DEMANDERESSE : Madame [G] [B] épouse [U] [C], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (ZAIRE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître François-rené GAS de la SELARL GAS-MARAND

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 82 substitué par Me Maud MARCHAND

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande