remise en cause de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 18 avril 2023 qui a rejeté la demande de délivrance d’un legs particulier formée par Madame [A] [P], - Adjuger à Messieurs

représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue par voie électronique le 16 février 2024 présentée par Madame [T] [P], Messieurs

A l’audience, Messieurs [V] et [D] [F] et Monsieur [A] [Z] ont indiqué ne pas avoir d’opposition au renvoi de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

MEILLEUR HABITAT FRANCAIS, prise en la personne de ses cogérants en exercice, Messieurs [P] [D] et [N] [Q], demeurant 150 Rue de l’Aérodrome - 54200 TOUL, représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, et signifiées par acte d’huissier du 31 mars 2025 Messieurs [N], [O] et [E], Madame [M], ex-épouse [X], sollicite, au visa des articles

En 1992, Monsieur [N] [H] avait constitué avec ses deux fils, Messieurs [F] et [G] [H], deux sociétés civiles immobilières : - La SCI [14], constituée le 21 décembre 1992, dont le capital, divisé en 100

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les demandes d’intervention volontaire de Mme [N] [P] et de Messieurs [S], [Q] et [J] [P] sont irrecevables en application de l’article 59 du code de

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'indivision composée de Messieurs [A], [D] [K] et de Madame [G] [K] est propriétaire d'un

Les attestations de Messieurs [K], [Y] et [X] appuient ses propos.

Juger irrecevable en son action et en ses prétentions Madame [V] [C], épouse [M] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ; - Rejeter les demandes de Mesdames [V] [C], épouse [M] et [F] [M] et Messieurs

[B] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Donner acte à Madame [C] [Y], épouse [I], et Messieurs

Par acte en date du 10 juillet 2024, Messieurs [U] [J], [E] [J], [D] [J] et Mesdames [Y] [H] épouse [J], [V] [J] et [F] [J] ont assigné Madame [R] [L] veuve [Z] devant la Présidente du Tribunal statuant

Une procédure pénale a été diligentée à l’encontre de Madame [L] [H], pour des faits d’abus de faiblesse, et des fils de celle-ci Messieurs [C] et [T] [X], du chef de recel successoral, sur la personne

et Monsieur [W] ont demandé au juge de la mise en état de : “Vu les articles 122, 123 et 124, 127 du Code de procédure civile, Vu l’article 1152 du Code civil, Vu la jurisprudence visée ci-avant, Messieurs

DÉBATS A l’audience du 07 février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE Messieurs [F], [Y], [

d'occupation, charges, réparations locatives, impôts, taxes et frais éventuels de procédure qui pourraient être dus par la SARL RP IMMOBILIER LTD au titre du bail susmentionné, au profit de la SCS Messieurs

Madame [H] [U] est décédée le [Date décès 2] 2024, laissant pour lui succéder Messieurs [I], [C] et [B] [U] en qualité d’ayants-droits.

Messieurs [D] [Z] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

judiciaire de la SCI selon lettre RAR du 9 décembre 2020 à hauteur d’une somme en principal de 232.137,69 euros ; que selon lettres RAR du 25 avril 2022, ils ont mis en demeure les deux associés -Messieurs

avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Michaël AMAS-FORCIOLI EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [H] [X] est décédée le [Date décès 8] 2003, laissant pour lui succéder messieurs