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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
6983a88fcdc6046d47edf7a6
6 janvier 2026
Mme [F] [J], comparaissant en personne, a maintenu son recours dans les termes de son courrier de contestation.
PCP JCP ACR référé
69841feacdc6046d47f674c2
12 janvier 2026
Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
6984201ccdc6046d47f6781d
Elle précise qu’elle est standardiste et perçoit environ 2.100 euros par mois ; elle a deux enfants à charge ; un dossier FSL est en cours d’instruction.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
698441eccdc6046d47fbdf22
Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8f1cdc6046d47e99d92
2 avril 2026
VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Madame [U] [B], demeurant Résidence Apollon 51 avenue du Puy-de-Dôme 63000 CLERMONT-FERRAND Comparante en personne
TPROX JCP
69cef84bcdc6046d47ead094
Il perçoit une retraite de 2147 euros.
69cef84fcdc6046d47ead0ee
Elle perçoit une retraite et une pension de réversion pour un montant total de 1313 euros.
662a9fd8c8a1343b8cd625eb
22 avril 2024
y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
PPP Référés
69e66d29cdc6046d47eefad5
10 avril 2026
[B] [I] et Mme [D] [M] exposent que Monsieur est au chômage depuis le 23 janvier 2026 et Madame qui était au chômage a trouvé un emploi depuis 3 mois et perçoit 1400 euros par mois.
PCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb6
2 avril 2024
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. En l’espèce, la S.C.I.
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c83
3 octobre 2024
Elle ajoute que la situation a causé un préjudice à la banque en raison de la désorganisation des services, perte d'image gestion d'un contentieux et perte de clientèle, justifiant l'octroi de dommages
6704268b8d5cd4a8759126ae
7 octobre 2024
y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
6704268f8d5cd4a875912760
Il indique que sa situation administrative est en train d’être réglée, qu’il perçoit l’AAH et qu’il bénéfice de l’aide financière de ses frères lui permettant ainsi d’honorer l’échéancier proposé auquel
Ctx Gen JCP
67896968428384b762e66546
8 janvier 2025
La locataire vit seule, elle occupe un emploi d'enseignante en lettres modernes et perçoit un salaire mensuel d'environ 2.600 euros.
JCP
68793a9464dcbd881bec2401
2 juillet 2025
Mme [I] [C] comparaît en personne.
67f56a41bbf04ef7857bb136
3 avril 2025
y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. 2.
67f56a56bbf04ef7857bb3c6
Elle indique que le loyer résiduel s'élève à 211.68 euros et qu'elle perçoit le RSA à hauteur de 550 euros. Elle précise que sa fille ne participe pas au paiement du loyer.
67eed2b7b848dd6814c5e646
2 avril 2025
67fff64602ef4af38960c247
Mme [Z] [W] expose qu’elle perçoit une pension de retraite. Elle indique attendre le versement d’une pension de réversion.
JEX
659da22aaa704a07f49386c2
22 décembre 2023
A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
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