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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a88fcdc6046d47edf7a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme [F] [J], comparaissant en personne, a maintenu son recours dans les termes de son courrier de contestation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69841feacdc6046d47f674c2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6984201ccdc6046d47f6781d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle précise qu’elle est standardiste et perçoit environ 2.100 euros par mois ; elle a deux enfants à charge ; un dossier FSL est en cours d’instruction.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441eccdc6046d47fbdf22

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8f1cdc6046d47e99d92

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Madame [U] [B], demeurant Résidence Apollon 51 avenue du Puy-de-Dôme 63000 CLERMONT-FERRAND Comparante en personne

Source officielle
TJ

TPROX JCP

69cef84bcdc6046d47ead094

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il perçoit une retraite de 2147 euros.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

69cef84fcdc6046d47ead0ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle perçoit une retraite et une pension de réversion pour un montant total de 1313 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd8c8a1343b8cd625eb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d29cdc6046d47eefad5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [I] et Mme [D] [M] exposent que Monsieur est au chômage depuis le 23 janvier 2026 et Madame qui était au chômage a trouvé un emploi depuis 3 mois et perçoit 1400 euros par mois.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1a1b7735881a7c2bb6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. En l’espèce, la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ajoute que la situation a causé un préjudice à la banque en raison de la désorganisation des services, perte d'image gestion d'un contentieux et perte de clientèle, justifiant l'octroi de dommages

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6704268b8d5cd4a8759126ae

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6704268f8d5cd4a875912760

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il indique que sa situation administrative est en train d’être réglée, qu’il perçoit l’AAH et qu’il bénéfice de l’aide financière de ses frères lui permettant ainsi d’honorer l’échéancier proposé auquel

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67896968428384b762e66546

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La locataire vit seule, elle occupe un emploi d'enseignante en lettres modernes et perçoit un salaire mensuel d'environ 2.600 euros.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec2401

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [I] [C] comparaît en personne.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a41bbf04ef7857bb136

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. 2.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a56bbf04ef7857bb3c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique que le loyer résiduel s'élève à 211.68 euros et qu'elle perçoit le RSA à hauteur de 550 euros. Elle précise que sa fille ne participe pas au paiement du loyer.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67eed2b7b848dd6814c5e646

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. 2.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c247

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [Z] [W] expose qu’elle perçoit une pension de retraite. Elle indique attendre le versement d’une pension de réversion.

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.

Source officielle

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