Ce n’est donc pas la mauvaise foi des vendeurs qui est la cause de la non réitération de la vente par acte authentique.

En l'espèce, Mme [K] [G] [O] [L] verse aux débats les pièces suivantes : la plainte qu'elle a déposé le 12 octobre 2021 dénonçant les insultes et menaces proférés par M.

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [K] [U] – RG n°25/00747 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00747 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKR5 Mme [K] [U] Née le 5 mars

Madame [C] [B], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Régine

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [R] [E] – RG n°25/00470 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00470 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FINY Mme [R] [E] Née le 4 août

01999 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DZQ N° MINUTE : Requête du : 30 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Pierre-Henry

Le certificat médical initial rédigé le 18 septembre 2019 mentionne une entorse du coup de pied cheville gauche après coup sur le bout du pied (machine contre chaussure de sécurité).

Elle ajoute que, ayant occupé la maison pendant plus de quatre mois avant la réitération de la vente, les demandeurs avaient parfaitement conscience du fait que les travaux d’extension ont été entrepris

’article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

Janvier 2026 [V] [F] C/ [P] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [V] [F], demeurant 34 Boulevard de Reims

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine

En s’approchant de la zone de la cheminée, ce dernier est passé à travers le sol, et donc le plafond de la pièce du dessous et est par conséquent tombé de plusieurs mètres.

Les pièces produites aux débats ne démontrent pas que le logement a été assuré dans le délai légal d’un mois suivant ce commandement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00722 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKQD Minute 26-

Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal non comparante MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Joanne REINA

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

janvier 2025 à 15h50, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces