de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de toux biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2022, la SCI [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [X] [H] un logement porte

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Mme [F] [N] veuve [M] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 12] (Drôme), laissant pour lui succéder ses trois enfants, habiles à se porter hérietiers ensemble pour le tout ou chacun divisément

RESIDENCE LE NAUTILEA Quai de la Libération 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

demander à l’expert judiciaire de se prononcer sur des questions de droit, visent à suppléer une carence dans l’administration de la preuve, l’objet de la mesure étant alors, en fait, d’appréhender la portée

Mention de cette décision a été portée en marge de la transcription de l’acte de naissance de l’intéressé le 25 avril 2018 par le service central de l’état civil.

conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique, - condamner Monsieur [O] [N] à lui payer et porter

Y] sur la succession de Monsieur [Q] [A]; Rejeter toutes conclusions, fins, moyens ou prétentions adverses inconciliables ou contraire comme non fondés Condamner Madame [W] [A] et Madame [R] [A] à porter

 ; les peintures sont pourries et hors d’usage ; les encadrements de porte en bois sont rongés jusqu’à 1,20 m de hauteur ; les plinthes sont hors d’usage ; les bas de toutes les étagères sont imbibés d

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 06 mars 2025 à Me PORRU

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

[C] [Q] et Mme [C] [J] un appartement situé [Adresse 4] D 3ème étage porte 1 , de type 4 pièces 75016 [Adresse 5], avec cave pour un loyer de 3132.30 euros et charges , un dépôt de garantie de 6264.60

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

19 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [I] et Madame [Z] [C] épouse [I], séparés de biens, se sont portés

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

dommages et intérêts * la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile * les dépens - condamner la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE à la relever et garantir pous

commandement d’avoir à quitter les lieux ; - dire que, faute de libération des locaux dans ledit délai, le Bailleur requérant pourra l’y contraindre par tout moyen de droit, y compris ouverture de portes

de service, - un dysfonctionnement de la porte de garage.