le père et seconde et quatrième quinzaines chez la mère les années paires, *inversement les années impaires, DIT que quel que soit le rythme de l’alternance ou des vacances, l'enfant séjournera la fin

l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre

familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; RAPPELLE que l'arrêt de l'intermédiation ne met pas fin à l'obligation alimentaire, le débiteur d'aliment devant alors régler directement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

Maintenir le loyer à son montant actuel - à titre subsidiaire, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à 900 € TTC par mois - dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, maintenir le loyer à

FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 4 juillet 2023, la société LE VEILLEUR DE PIERRE a fait assigner en référé la société CRESUS devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du

, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire

être considérée comme caduque par celle-ci, DIT que si Mr [S] [X] n'exerce pas successivement et sans motif légitime deux visites programmées ou trois visites non successives, la mesure pourra être

En réponse, les époux [X] indiquent que la facturation est erronée car intégrant la salle de bains, pour un montant de 4.000€, alors qu’elle n’aurait pas été réalisée in fine.

par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire-droit, Enjoignons les parties de rencontrer un médiateur au tribunal judiciaire de SAINT-MALO, [Adresse 4] à SAINT-MALO aux fins

acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 1er mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra

l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

Madame [U] a saisi le juge des référés du tribunal de céans par exploit du 19 mars 2026 aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule.

résident séparément, attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublant à Madame [J] [X],dit que cette jouissance sera gratuite jusqu'au 30 septembre 2026,dit que chacun des époux pourra

sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre

Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation

Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation

Deux permis de construire lui sont délivrés le 17 octobre 2024 à cette fin.