MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES AXERIA IARD société anonyme immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 893 200 dont le siège social est 27 rue Maurice Flandin CS 53713 69444 LYON CEDEX 03 prise

au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES MAAF ASSURANCES société anonyme inscrite au RCS de Niort sous le numéro B542 073 580 dont le siège social est situé Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 prise

Mustapha BAÏCHE de la SELARL DOMCORP AVOCATS, avocat au barreau de LYON ET: MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) prise

En outre, l'article 1902 du même code précise que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

RAPPEL DES FAITS : Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2019 à effet du 06 juin 2019, la société DOMOFRANCE a donné à bail à Madame [P] [M] un appartement sis [Adresse 4] moyennant un loyer de

C’était une toute petite quantité dans le squat. Quand je me suis fait arrêté et qu j’ai été en GAV ca faisait un mois que je suis sorti de l’hôpital, j’ai eu 17 points de sutures.

Par l’intermédiaire d’un questionnaire de prise en charge complété le 19 avril 2022, M.

EXPOSE DU LITIGE La société GCEB, spécialisée dans les questions d’isolation thermique et d’étanchéité, et la société AXIM devenue AXE IMMOBILIER MANAGEMENT (ci-après « la société AXE ») dont l’activité

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00841 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO64 DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Quentin

[R] le :06/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER

exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :06/01/26 DEMANDEUR SCIC D’HLM GRAND [Localité 2] HABITAT, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Quentin

[M] [U] et Mme [D] [U], co-gérants, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : S.C.I. SMJ représentée par M.

FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis 53 rue du Port - 92724 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats

Sociétés de AVIGNON, sous le numéro 662 620 079, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Activité : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Quentin

AGCO DISTRIBUTION, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 501 428 437, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau

[J] le :01/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau D’AVIGNON, substitué

+ Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER le :01/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Quentin

par LRAR : aux demandeur(s) et défendeur(s) - Copie conforme délivrée à : [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Quentin