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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647add93
9 janvier 2025
le tribunal a notamment reconnu la faute inexcusable de l’employeur et ordonné une mesure d’expertise pour évaluer les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire, les souffrance physiques et morales
JUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34034
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 04 Avril 2024 N° RG 23/07615 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTWU JUGEMENT DU : 04 Avril 2024 Société
JEX
678023a79c3ba90f51dc2e3b
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7D6 CAISSE
6758b1cd0169a5863c40013f
8 octobre 2024
psychologique et ajoute ainsi une condition à l’indemnisation du préjudice moral.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
678020209c3ba90f51dc2417
8 janvier 2025
Le Docteur [I] a évalué les souffrances endurées à 4,5 sur une échelle de 7 en tenant compte des souffrances morales.
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
À titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande de provision au motif que Monsieur [F] [Y] a d'ores et déjà bénéficié d'une rente basée sur le taux d'IPP fixée par la caisse.
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
Localité 7] (59) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud DELOMEL, avocats au barreau de RENNES
Ctx Protection Sociale
69681ebccdc6046d47535396
13 janvier 2026
, - jugé que la caisse devra verser directement les sommes dues à la victime au titre de la majoration de rente et de l’indemnisation complémentaire, - jugé que la caisse ne pourra pas exercer son action
659eeca16976f1c644e76a6a
10 janvier 2024
la maladie professionnelle dont Monsieur [E] [X] est atteint (tableau 57 A - tendinopathie de l’épaule droite) est imputable à la faute inexcusable de la société [6] ; - Ordonné la majoration de la rente
1/1/1 resp profess du drt
68dd724f548223b2c7ab3ae5
1 octobre 2025
Il convient ensuite de capitaliser la perte patrimoniale du foyer en multipliant la perte annuelle du foyer par l'euro de rente viagère en tenant compte de l'âge et du sexe de M.
Chambre 1 civil
6a1de457cdc6046d47c0c17d
22 mai 2026
exercice, l a SCOP INOVA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 734 001, dont le siège social est [Adresse 2], Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
1re chambre civile
66a29a0680b1d994348a8702
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 N° RG 23/08871 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWLH JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024
2ème Chambre civile
670eb4d91c3411ff345413a9
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Octobre 2024 2ème Chambre civile 79Z N° RG 23/03573 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKI5 AFFAIRE : SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA)
JLD
661ec465a0f6350336354a0a
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02600 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5KY Minute n° 24/376 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION
6876a43ae74401da7f359bab
7 juillet 2025
Il sera dès lors débouté de sa demande indemnitaire au titre de l'incidence professionnelle qui est indemnisée par la rente servie par la [13].
685482c9f58c06bf6013c511
10 avril 2025
imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à savoir la société [15] ; - Fixer en application de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale la majoration de la rente à son maximum ; - Dire
Chambre 3 JLD CIVIL
69cee294cdc6046d47e9132d
2 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZMS Décision du 02 Avril 2026 Nous
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
Représentée par Me HEITZMANN Sarah avocat au barreau de RENNES .
67096eeb06866c0645d2d235
Chambre 9 cab 09 G
6870039cb8daa57c7f669264
8 avril 2025
Sébastien CAMILLIERI, avocat au barreau de LYON PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Le 20 mai 2022, Monsieur [U] [X] a acquis auprès de la SAS ALBAN PRUDENT AUTOMOBILES un véhicule de marque FIAT modèle
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