Par courrier simple du 20 mars 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

Il a été procédé à une démarche de médiation par la saisine de MEDIAPAJ et a dressé un constat d’échec le 22 août 2024.

En conséquence, la demande de communication de "la saisine de Maître [X] [A]" formée en incident par Monsieur [F] [B] sera rejetée.

Elle demande au tribunal de : -juger que la CPAM a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié -juger que la CPAM a procédé à des actes d'instruction en dehors de toute procédure

et qui aurait dû en cas de continuation du bail, et jusqu’à la libération effective de tout occupant, et de tout mobilier matérialisé par la remise des clés, Intérêts au taux légal à compter de la saisine

régime de l’hospitalisation complète de [F] [A] ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 6 avril 2026,le patient refusant de signer ; Vu la saisine

Le 02/12/2024, une relance a été expédiée indiquant une éventuelle saisine de la juridiction et à la suite de ce courrier. un versement de 300,00 € a été réalisé.

La SA [1] et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, toutes deux représentées, ont sollicité la saisine d’un second CRRMP.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 13 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 13 mai 2025 signifiée le 11 juin 2025, la SCI [Adresse

requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine

le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], constamment renouvelé depuis; Vu la dernière ordonnance rendue par le magistrat du siège en date du 4 avril 2026 ; Vu la saisine

[M] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 16 heures ; Vu les informations délivrées au tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 07 Avril 2026.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 30 Mars 2026.

au bail et de l'intention de la requérante d'en user ; que ce commandement est demeuré sans effet dans le délai de deux mois suivant sa signification ; Attendu que VAL D'OISE HABITAT a procédé à la saisine

est abusive alors que sa qualité de créancière est incontestable et s'oppose à tout sursis à statuer, indiquant ne pas avoir reçu à ce jour d'assignation devant le juge aux affaires familiales, cette saisine

l’indemnité d’expropriation, Vu le mémoire de désistement reçu le 15 mai 2026 au greffe, aux termes duquel l’EPFIF se désiste de ses demandes suite à un accord amiable trouvé postérieurement à la saisine

pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [O] [J] ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 20 mai 2026 ; Vu la saisine

Par courrier simple du 12 mai 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

bien-fondé de la créance ni sur les demandes reconventionnelles de l’ONIAM qui n’est pas recevable à saisir le juge d’une demande de remboursement d’une créance alléguée lorsque, préalablement à cette saisine