#D0713 Monsieur [L] [X] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [Y] [E] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [W] [R] [D] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713

Me Mohamed AZOUAGH, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant Mme [R] [G] épouse [M], Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Catherine REY

Copie délivrée la SCP PATRICK GONTARD la SCP REY GALTIER ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/04821 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KELM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4FH N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2026 DEMANDERESSE REGIE

ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 21 août 2014, Madame [A] [H] a, par l'intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur [O] [C] un appartement à usage d'habitation (Rez-de-chaussée

contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2025, la SARL MAMACH33 a donné à bail à Monsieur [B] [I] un logement meublé situé [Adresse 4], lot 9 au rez-de-chaussée

[X] [E], salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens ([1]) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 mai 2025.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé des 25 et 27 mars 2025, Monsieur [W] [P] a donné à bail à Monsieur [X] [I] un logement A002, au rez-de-chaussée

service du 4 juin 2024, le solivage haut de l’appartement R+4 situé à droite, côté rue ; - suivant devis du 31 octobre 2024 et ordre de service du 19 novembre 2024, le solivage haut de l’appartement du rez-de-chaussée

terrasse extérieure pour la somme de 2500 €, selon facture n°2020-22 du 26/05/2022, - Poste peinture (mur et plafond) pour la somme de 2000 €, selon facture n°2020-25 du 15/06/2022, - Pose de carrelage au rez-de-chaussée

[E] [P] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] [Adresse 4], rez-de-chaussée, [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 600 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Monsieur [E] [H] est propriétaire du lot 2, correspondant à une boutique située au rez-de-chaussée

[G] [C] [J] et Mme [M] [C] [J] un logement situé [Adresse 5], rez-de-chaussée, appartement [Adresse 7], pour un loyer hors charges de 723,06 €.

[E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; Attendu qu'un contrat de location portant sur l'appartement situé au rez-de-chaussée du [Adresse 5], [Localité

Constatant une sensation de froid au niveau du sol du rez-de-chaussée et des chambres, Madame [Q] [K] a mandaté le cabinet SARETEC qui, le 19 septembre 2023, le 11 janvier 2024 et le 2 février 2024 a conclu

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0096 DÉFENDEURS Madame [

ILOT 108, sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice l’AGENCE DU PORT [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Société

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Les parties ne sont pas parvenues à résoudre le litige.