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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

locative, et qu'en conséquence le loyer doit être fixé à la valeur locative.

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de9869

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il souligne que la valeur au m² diminue lorsque la surface augmente et propose de retrancher un coefficient de pondération qu’il estime à 73,91 % pour son immeuble et propose de retenir une valeur pondérée

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d023cdc6046d47925e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbaecdc6046d479e3b9b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

porte en réalité sur un impayé de chèque et qu’il n’est pas soulevé l’inexécution du contrat de bail commercial, que la présente chambre civile et commerciale statuant à juge unique est compétente, la valeur

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9cda9e15c5132024ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

principale » de 20%, et la maison située à [Localité 16] pour une valeur vénale de 168 770 euros, soit une valeur retenue pour l’imposition de 168 770 euros.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849122e41137cbf9fc82d7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'expert a déposé son rapport le 13 juin 2022 concluant à une valeur locative de marché de 35.300 euros, soit une valeur de 900 euros du m2 pondéré pour une surface de 37,34 m2P, outre des majoration pour

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849126e41137cbf9fc835d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'expert a déposé son rapport le 13 juin 2022 concluant à une valeur locative de marché de 135.000 euros, soit une valeur de 900 euros du m2 pondéré pour une surface de 140,47 m2P, outre des majoration

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

extra-judiciaire du 16 mai 2025, dénoncé à Mme [N] [S] divorcée [K] le 23 mai suivant, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise a procédé à une saisie de droits d'associés et de valeurs

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69dec054cdc6046d47409acf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, il insiste sur la nécessaire distinction entre terres en friche et terres exploitables pour la valorisation des biens, et propose de retenir les valeurs de 6.000 et 10.000 euros par hectare.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8ffe8cdc6046d4798ee3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8fffccdc6046d4798f018

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f90004cdc6046d4798f0ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1b1cdc6046d47239c80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle rappelle que Mme [C] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 10] évalué entre 145 000 et 150 000 euros selon l’avis de valeur établi par l’agence immobilière [10] [Localité 11] le

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d701cdc6046d470f54ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1bbcdc6046d47ae8969

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

’article 1728 du Code civil, la société [T] expose que la société GMP, locataire jusqu’à la vente des locaux commerciaux le 27 février 2025, n’a pas procédé au règlement de l’arriéré locatif, d’une valeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8176fcdc6046d47b16279

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées ; A titre subsidiaire : Désigner un expert avec pour mission de recueillir tous éléments d’appréciation en vue de la détermination de la valeur

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 52 € le m² mais sans prendre en compte les références de l'EPF - en préemptant sur la base d'un prix calculé sur la valeur de 44 € le m², l'EPF propose un prix conforme à la valeur du bien, ce qui

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La commission a également préconisé la vente amiable du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 223 641 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce9cdc6046d473dbb95

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Subsidiairement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique que l’assignation a valeur de mise en demeure et plus subsidiairement, elle se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer

Source officielle