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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5a5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Référés

669ffbf1d9953d09165cbf42

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66feede0172da17169eb00d9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66feede1172da17169eb0120

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67003f63c34eb4cc857b0835

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf531

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d7b89538338ecde935

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’assureur en conclut qu’il n’existait plus aucun aléa lors de la souscription du contrat le 14 février 2023, de sorte que tout procès mené à son encontre est manifestement voué à l’échec.

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d874965b5d9df3268d5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

686848584965b5d9df32866c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6785675caaacbea0fe680f09

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

incident en réponse notifiées le 16 septembre 2024, Monsieur [X] [D] et Madame [I] [D] demandent au juge de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer au motif du caractère manifestement voué

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b402fc178212f85b1e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le motif légitime n’est pas caractérisé si le procès en germe est manifestement voué à l’échec.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740b6cdc6046d472614ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174071cdc6046d47260fdf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f8cdc6046d479d6482

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ces constatations vont à l’encontre de ce que soutient la société Loriane Création à propos de “l’effondrement de la commercialité” du secteur. Etant relevé d’ailleurs que M.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd69b2cdc6046d47c74881

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l'inspection du travail, aucun manquement aux règles de sécurité n'a été commis par votre employeur et qu'aucune infraction n'était suffisamment caractérisée (…) je pense malheureusement que tout recours est voué

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78e4cdc6046d47c87307

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd9293cdc6046d47ca7f04

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

pourra valablement entreprendre de conversion de la saisie conservatoire pratiquée, que ce soit dans le cadre d’une saisie-attribution ou dans celui d’une vente, de sorte que les saisies litigieuses vont

Source officielle
TJ

Référés

670d729664f81b1bb310fdd9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

HUGUES VOUTEAU

SIREN 877727867Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

27/08/2026

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Créations

VOUTEAU, Mailys, Rose-Perrine

SIREN 108780420Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

26/08/2026

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Dépôts des comptes

ECUREUIL LES VOUTES

SIREN 789682135Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

25/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL DE LA VOÛTE

SIREN 831170782Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

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Modifications diverses

SCI CLE DE VOUTE

SIREN 949630297Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

20/08/2026

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