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10 828 résultats pour « action en constatation de la résiliation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

6a10c42bcdc6046d479da3d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, -

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résolutoire sont réunies et le bail résilié de plein droit à la date du 7 août 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail L’article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose notamment que : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fbacdc6046d4706b80d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l'acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 24 juin 2015 à Madame [K] [A]constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0aacdc6046d473b322d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse, par conclusions n° 1 du 25 mars 2026, modifie ses demandes, et demande à constater qu’elle ne maintient pas ses demandes visant à constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174d99cdc6046d47270457

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [L] [J] ; - de condamner Monsieur [M] [L] [J] au paiement des sommes suivantes : 4 618,87 € au titre de sa créance locative

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174d95cdc6046d472703fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [K] [D] ; - de condamner Madame [K] [D] au paiement des sommes suivantes : 280,54 € au titre de sa créance locative arrêtée au 30

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbb3cdc6046d473add3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f6cdc6046d471fa0e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SERVICES en paiement de l’arriéré locatif L’article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 16 janvier 2026.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du bail, et à compter de cette résiliation du bail, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges découlant du bail résilié, 2. 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande [S] LOGEMENT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux fins de : - dire et juger son action recevable et bien-fondée, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f0cdc6046d47222099

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A défaut, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail pour non-paiement des loyers constituant un manquement grave aux obligations du locataire.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15d9cdc6046d475b45e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et la défenderesse a comparu en personne.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae3dcdc6046d479beed2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174d91cdc6046d47270384

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K] ; - de condamner solidairement Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K] au paiement des sommes suivantes :

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad5cdc6046d4726d0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que "I.

Source officielle

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