la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Il est dès lors constant en droit interne que le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en

des sommes dues.

En conséquence, par courrier recommandé du 13 mars 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et mis en demeure la débitrice de rembourser l’intégralité des sommes dues, incluant

Suite à divers incidents dans le règlement des deux prêts, la caution a été actionnée par la banque.

Faute de règlement, la société LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2025, emportant exigibilité de toutes les sommes dues au

Par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2024, la CIC- LYONNAISE DE BANQUE a réclamé à Monsieur [T] [U] le paiement sous un mois de la somme

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

emprunteurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Par acte du 24 décembre 2025, la SAS MC & ASSOCIES a fait citer Monsieur [G] [Y] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement des sommes dues

Cet événement est caractérisé par : Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; Ou le premier incident de paiement non régularisé ; Ou le dépassement non

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Sur ce fondement, le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d

soit 20% de la somme investie, à titre de dommages et intérêts (préjudice moral)

recevable et bien fondée en son action ;de constater la déchéance du terme du prêt à la date du 16 mars 2023 ;de condamner Madame [T] [B] à verser à la société anonyme SOCRAM BANQUE :- la somme de 5 282

Elle soutient que sa fille ne saurait lui réclamer le paiement de sommes qui ne lui sont pas dues, mais qui sont dues à la banque, que l'obligation de payer les échéances du crédit ne relève pas des mesures

[F] au paiement de la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Maître Loew, avocat au barreau de Mulhouse,

] au paiement de la somme de 6.204,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,69% sur la somme de 5.867,19 euros depuis le 27 mars 2024 au titre des sommes restants dues pour le contrat de prêt conclu

X] au paiement de la somme de 9.908,90 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,25% sur la somme de 9.318,61 euros depuis le 27 mars 2024 au titre des sommes restants dues pour le contrat de prêt conclu