CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68e0321d74e929a9d8fc5867
1 octobre 2025
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
69ceeab8cdc6046d47e9c340
1 avril 2026
69ceead1cdc6046d47e9c563
69d8186acdc6046d47b175de
CTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d5b
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
67338493264fe014c41c1d5e
67338493264fe014c41c1d6a
67338494264fe014c41c1d74
Charges de copropriété
67f80d5fcf40727a0043be84
10 avril 2025
; - condamner la SCI Les Ternes au paiement de la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SCI Les Ternes au paiement des entiers dépens ; - condamner la SCI Les Ternes au
4ème Chambre civile
6705886a1296b51ba2b72969
8 octobre 2024
Concernant la résolution n°9 de l’assemblée générale du 20 juin 2019, il soutient qu’une assemblée générale peut annuler une résolution précédente à condition qu’elle n’ait pas été exécutée et qu’il n’
2ème Chambre
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de la copropriété du 23 mai 2019, - annuler les résolutions n° 9 et 11 adoptées par cette même assemblée, - condamner le SCOP [R] [A] à lui payer 5 000
668c3e9a894f7f4d2e0eb18b
8 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions communiquées le 18 mars 2024, Mme [J] [N] sollicite : - le prononcé de l'annulation des résolutions n° 14 et 15 de l'assemblée générale du 8 octobre 2021, - la condamnation
JLD
68eff5c2c07170de10e53144
9 octobre 2025
France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.
6881373c795daea26ff81e5a
6 juillet 2025
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
de poursuite, les sommes payées après la déchéance du terme venant en déduction de la créance et le solde restant dû.
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
10 avril 2026
Sur la demande d’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 12 février 2021La SCI STEMADO sollicite l’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 12 février 2021 pour abus
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67896662428384b762e65ce7
14 janvier 2025
Contestant les faits et cette résolution, le 25 avril 2022, le [Adresse 11] [Adresse 5] a fait assigner l’association syndicale libre DES [Localité 8] DE COGOLIN et a demandé au tribunal de prononcer l
677d8ba8b032d83cfd3e977c
7 janvier 2025
[U] [L] qu’elle devra se conformer à la mesure d’éloignement ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Janvier 2025 à 13 h 16 .
1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
Sur la compétence de l’assemblée générale pour statuer sur les frais de gestion La société MUTUELLE D’IVRY a procédé à l’augmentation des frais annuels de gestion en 2022.
4ème Chambre
6a0b8599cdc6046d471fbc03
18 mai 2026
[A] demande au juge de : Annuler les résolutions n°17, 18 et 19 de l’assemblée générale du 25 septembre 2023 ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à lui payer la somme de 10.000
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