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7 020 résultats pour « annulation prononcée en termes généraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Chambre

68e0321d74e929a9d8fc5867

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeab8cdc6046d47e9c340

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceead1cdc6046d47e9c563

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d8186acdc6046d47b175de

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d5b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d5e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d6a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d74

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d5fcf40727a0043be84

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

 ; - condamner la SCI Les Ternes au paiement de la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SCI Les Ternes au paiement des entiers dépens ; - condamner la SCI Les Ternes au

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b72969

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Concernant la résolution n°9 de l’assemblée générale du 20 juin 2019, il soutient qu’une assemblée générale peut annuler une résolution précédente à condition qu’elle n’ait pas été exécutée et qu’il n’

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de la copropriété du 23 mai 2019, - annuler les résolutions n° 9 et 11 adoptées par cette même assemblée, - condamner le SCOP [R] [A] à lui payer 5 000

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions communiquées le 18 mars 2024, Mme [J] [N] sollicite : - le prononcé de l'annulation des résolutions n° 14 et 15 de l'assemblée générale du 8 octobre 2021, - la condamnation

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c2c07170de10e53144

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81e5a

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de poursuite, les sommes payées après la déchéance du terme venant en déduction de la créance et le solde restant dû.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 12 février 2021La SCI STEMADO sollicite l’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 12 février 2021 pour abus

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67896662428384b762e65ce7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Contestant les faits et cette résolution, le 25 avril 2022, le [Adresse 11] [Adresse 5] a fait assigner l’association syndicale libre DES [Localité 8] DE COGOLIN et a demandé au tribunal de prononcer l

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e977c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[U] [L] qu’elle devra se conformer à la mesure d’éloignement ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Janvier 2025 à 13 h 16  .

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la compétence de l’assemblée générale pour statuer sur les frais de gestion La société MUTUELLE D’IVRY a procédé à l’augmentation des frais annuels de gestion en 2022.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0b8599cdc6046d471fbc03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[A] demande au juge de : Annuler les résolutions n°17, 18 et 19 de l’assemblée générale du 25 septembre 2023 ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à lui payer la somme de 10.000

Source officielle

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