Par ailleurs, le CIFD n’était pas le banquier habituel de [P] [J] et [Z] [J] née [W], de sorte qu’il n’existait pas entre eux une relation de confiance ancienne et ancrée de nature à mettre à mal ce verrouillage

AXA FRANCE IARD Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE

remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives

IARD sera condamnée à lui verser la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de référé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

En application des articles 1er a) et 3 du règlement UE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Janvier 2026

TRAVAIL aux entiers dépens - Condamner FRANCE TRAVAIL au paiement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [Y] ; Il énonce également, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, que le titre ne fait pas l’objet de signature et, qu’en tout état de cause

En deuxième lieu, elle réfute être soumise à l’obligation de motivation comprise à l’article L 211-2 du code des relations entre l’administration, alors que la décision ne constitue pas une décision individuelle

, de 9, 39 €, relatives à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre2019; - Condamner Mme [V] à payer à l’URSSAF de l’Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, la somme de 400 € au titre de l’article

judiciaire ; CONDAMNER AXA France iard aux entiers dépens et au paiement à Monsieur [F] au titre de l’article 700 CPC de la somme de 1.500,00 €” ; Bien que régulièrement assignée, la CPAM de [Localité

€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR M.