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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
68e40513681ed727f2a40008
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
Source officielleService des référés
6977992acdc6046d47c74155
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
697a83a9cdc6046d4707953a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6948163c75782d5f0626e09b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par application des articles 122 et 125 du même code, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d’office.
Source officielleService des référés
69819562cdc6046d47b6a55c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
69cec9e9cdc6046d47e72393
2 avril 2026
2 avril 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f615d2cc1b0403b85e5fa
16 avril 2024
16 avril 2024
Il convient dès lors en application de ces textes, et dans un souci de proportionnalité, d'accorder à Mme [L] un délai de 6 mois pour quitter les lieux, renouvelable une fois si la première période de
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677842dae5fcd6312332fd81
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
Source officielleService des référés
6622b68cc91e3bdd7a88d9d2
18 avril 2024
18 avril 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de ce texte, le statut des baux commerciaux est applicable lorsque sont cumulativement remplies les conditions suivantes : l'existence d'un véritable bail, l'affectation d'un commun accord
Source officielleService des référés
69d6aab9cdc6046d478f81d9
8 avril 2026
8 avril 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
69d6aaf0cdc6046d478f861d
8 avril 2026
8 avril 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
69d6ab28cdc6046d478f8a19
8 avril 2026
8 avril 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleRéférés expertises
6706c5fef1d01e3c86efc72a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d47e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4c6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
Source officielleService des référés
67081b0a89f19e8c50f8d29b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
67081b1589f19e8c50f8d448
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
670426898d5cd4a87591266f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
6786b8dadf5b5c7d10ca5a41
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
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