de son préjudice corporel, - condamner la société d'assurances requise au paiement de la somme de 1.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au dépens, - dire que dans

 ; -débouter la MAAF Assurances de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société GSF NEPTUNE a sollicité une dispense de comparution, par courriel du 13 octobre 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L'article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : " Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 8] non comparante CPAM [Localité 13] [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir présentée à l’encontre de la SA PACIFICA L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

de 17.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; - Condamner la société Areas Assurance à lui payer somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

, d’une part pour non paiement des loyers et charges, d’autre part pour défaut d’assurance, enfin pour troubles anormaux du voisinage.

En application du contrat d’assurance souscrit, la MACIF a versé à son fils, [P] [X], une rente éducation jusqu’à sa majorité le 9 janvier 2021.

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse

[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement: - condamner solidairement M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FTMS Avocats, par application de l'article 699 du même code.